Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Conditionnements alimentaires contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 6 octobre 2011 par : Mme Delaunay.
Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article 1erest ainsi modifié :
« a) Le début de l'article est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, la fabrication… (le reste sans changement) » ;
« b) Les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
« c) Les mots : « française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». ».
Exposé Sommaire :
Outre deux modifications rédactionnelles, cet amendement comporte un élargissement du champ de la suspension de la commercialisation aux contenants et ustensiles destinés à recevoir des aliments.
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