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Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier

1815 amendements trouvés


05/12/2007 — Amendement N° 190 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

05/12/2007 — Amendement N° 189 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet f...

05/12/2007 — Amendement N° 188 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux,...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...

05/12/2007 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 421 - Article 23 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

Substituer aux alinéas 31 à 33 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Le b du 1 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors d...

05/12/2007 — Amendement N° 186 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...

05/12/2007 — Amendement N° 185 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la p...

05/12/2007 — Amendement N° 184 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le 5. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % », 2° Dans le b, les taux : « 25 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 35 % » et « 50 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II...

05/12/2007 — Amendement N° 183 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La limitation à 2 ans, décidée en 2006, de l'exonération de taxe sur les véh...

05/12/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 421 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %. Ce relèvement ne peut concerner les a...

05/12/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans le premier...

05/12/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales et de l'impôt sur le...

05/12/2007 — Amendement N° 176 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

05/12/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 421 - Article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. ...

05/12/2007 — Amendement N° 174 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ainsi que les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er ja...

05/12/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Terrasse, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,98 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...

05/12/2007 — Amendement N° 170 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

05/12/2007 — Amendement N° 169 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Garot, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - « Les salariés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui s'inscrivent et suivent une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur, afin de compléter leur formation professionnelle ou dans le cadre d'un projet personnel d'évolution ou de reconversion professionne...

05/12/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

05/12/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

05/12/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l'art...