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Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier

1815 amendements trouvés


11/02/2012 — Amendement N° 740 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ». ...

11/02/2012 — Amendement N° 739 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Bloche, M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ...

11/02/2012 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Bloche, M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault,...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. Les livres, y compris leur location. Cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier ...

11/02/2012 — Amendement N° 737 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0,55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

11/02/2012 — Amendement N° 733 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur cont...

11/02/2012 — Amendements N° 585 à 593 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

10/02/2012 — Amendements N° 22 à 217 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

05/12/2007 — Amendement N° 281 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Non soutenu)
MM. Balligand, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourg...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 lié aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, d'un établissement public de santé ou d'une structure d...

05/12/2007 — Amendement N° 272 au texte N° 421 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Balligand, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourg...

Dans le troisième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le cas échéant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 85 de la loi de finances 2006 a prévu (paragraphe III - B - 3° - 3) que pour les groupements en fiscalité additionnelle, le taux de référence utilisé pour calculer le plafo...

05/12/2007 — Amendement N° 271 au texte N° 421 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Balligand, Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourg...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

05/12/2007 — Amendement N° 208 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et ...

05/12/2007 — Amendement N° 207 au texte N° 421 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du a), le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». 2° Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau du b), le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 450 ». Exposé sommaire...

05/12/2007 — Amendement N° 206 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le seuil de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 197. » II. - Le 1 de l'article 102 ter du même code est com...

05/12/2007 — Amendement N° 197 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale est inférieur au taux moyen national de taxe professionnelle de sa catégorie, son potent...

05/12/2007 — Amendement N° 196 au texte N° 421 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Le 4° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de rédu...

05/12/2007 — Amendement N° 195 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M....

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...

05/12/2007 — Amendement N° 194 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ». II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de comm...

05/12/2007 — Amendement N° 193 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...

05/12/2007 — Amendement N° 192 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

 « Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance, à adosser cette imposition sur...

05/12/2007 — Amendement N° 191 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique visés à l'article L. 351-10 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de...