Amendement N° 190 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 18
L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'ISF entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l'ISF. C'est ce que démontrent une nouvelle fois les premières estimations transmises à la commission des finances sur son application au premier semestre 2007.
Il convient donc de le supprimer.
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