Interventions de Michel Vaxès

Cet amendement précise que les restrictions aux droits fondamentaux des détenus sont exceptionnelles et proportionnées, et propose des critères de non-discrimination. Certes, cela figure déjà dans la Constitution, mais beaucoup d'autres dispositions constitutionnelles sont reprises dans le projet de loi. Celles-ci méritent de l'être.

Si l'avis défavorable du rapporteur tient à l'énumération, peut-être aurait-il fallu passer moins vite sur l'amendement CL 55, qui était précisément libellé en termes généraux.

Cet amendement vise lui aussi à limiter et mieux encadrer les fouilles. Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Madame la secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, ma question porte sur l'avenir de la centrale thermique de Provence, gérée par la SNET Société nationale d'électricité et de thermique et située sur les communes de Gardanne et de la communauté du pays d'Aix. Le groupe E.ON, principal actionnaire...

Madame la secrétaire d'État, je constate que vous ne démentez pas l'existence d'une minorité de blocage de l'État ni la possibilité qui lui est offerte d'infléchir les décisions prises par le groupe E.ON pour la SNET, en fonction des intérêts nationaux et des impératifs d'indépendance énergétique de la France. Par ailleurs, vous soulignez que l...

mais j'aimerais avoir une réponse.

L'article 1er crée une infraction réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Est ainsi instauré un délit préventif, en amont de la commission éventuelle des faits de violence ou de dégradation. Ce ne sont donc pas les actes commis qui sont ...

Je veux répondre aux arguments avancés par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre. Vous confirmez qu'une bande peut être visée par le texte dès lors qu'elle « a l'intention ». C'est donc bien sur cette « intention » que va porter l'appréciation. L'article 1er instaure une nouvelle incrimination constituée par « le fait de participer, en...

Les éléments matériels viennent après. Si demain, je me rends à moto à une manifestation et que je garde mon casque, cet accessoire pourra être considéré comme une arme, comme cela a été jugé dans plusieurs arrêts rendus à ce sujet même des clés de voiture peuvent être considérées comme une arme !

Allons, ne tournez pas mes propos en dérision, mon cher camarade. D'ailleurs, on ne voit plus guère de faucilles, même si vous conservez sans doute précieusement celle qui constitue une relique de votre grand-père

Pour en revenir au texte, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'instaurer un délit préventif, fondé sur la notion d'intention. Vous énumérez, monsieur le rapporteur, un certain nombre de faits : mais, dès lors, cela signifie que vous vous placez après que ces actes ont été commis. Or l'article 1er vise le moment précédant la commission de l'acte...

Qui a dit le contraire ?

Je suis d'accord avec elle !

Pourquoi ?

Je demande la parole, monsieur le président ! (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

J'ai été interpellé de manière courtoise, certes, mais manoeuvrière, par mon collègue Éric Raoult, qui a cité une phrase de Mme Buffet où elle disait trouver intolérables les violences commises précédemment à Strasbourg ; je vous ai d'ailleurs indiqué, avant même de connaître l'auteur de cette citation, que je la reprenais volontiers à mon comp...

Il est évident que tout le monde ici, sur tous les bancs, condamne les faits mentionnés et visés par cet amendement.

Oui, heureusement. Cependant, M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État ont clairement indiqué que ces faits sont déjà punis par la loi, c'est-à-dire que les dispositions de notre code permettent d'y faire face et de condamner, et donc que votre amendement ne se justifie pas puisqu'il est déjà satisfait. Ensuite, vous faites appel à la sage...

Actuellement, il est possible de sanctionner ce type de comportement, le droit nous le permet. Porter la peine à cinq ans d'emprisonnement me paraît complètement inacceptable. (L'amendement n° 75 est adopté.)

Toutes les interventions que nous venons d'entendre à propos de cet article 2 justifieraient sa suppression. Il vise à étendre le délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu'elles soient elles-mêmes dépourvues d'arme, y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Une fois de plus, on se retrouve ...