Interventions de Michel Vaxès

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique, tout en renforçant véritablement la sécurité du client. Pourtant, l'acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture de ce texte, mon ami Daniel Paul avait expliqué pourquoi nous pensions que cette réforme du CSM ne répondait pas aux espoirs que nous avions placés en elle et pourquoi elle ne dissiperait pas le scepticisme croissant de nos concitoyens à l'éga...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, un rapport sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 ...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN, connaît de vraies difficultés. Cela étant, instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse est un choix d'une iniquité flagrante. En effet, malgré leur augmentation en janvier 2010, les cotisations employeurs restent grandement ins...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »...

C'est vrai !

Vous allez aggraver la situation !

Scandaleux ! Et triste !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mardi 20 octobre 2009, jour où le Président de la République exposait à Saint-Dizier son projet de réforme des collectivités territoriales, restera dans notre histoire comme un jour noir pour la démocratie locale. Depuis de nombreux mois, plane le spect...

Ces collectivités gèrent pourtant leur budget de façon responsable et rigoureuse pour une raison assez simple : elles sont légalement tenues de voter leur budget en équilibre, contrairement à l'État ou à la Sécurité sociale française. Si l'on doit chercher des coupables au déficit de la France, la première piste à explorer n'est donc sans dout...

Qui, une fois de plus, n'a pas jugé important de créer un véritable statut de l'élu ? C'est vous ! Qui aurait pu profiter de cette réforme pour élargir le cercle de ceux qui ont leur mot à dire aux élections locales, en octroyant le droit de vote aux étrangers non communautaires qui payent l'impôt local comme n'importe lequel d'entre nous ?

C'est encore et toujours vous ! Avec ses 36 000 communes, ses 26 régions et ses 100 départements, la France fait, dites-vous, figure d'exception en Europe. Tant mieux ! Cette exception est très positive puisqu'elle permet l'exercice d'une véritable démocratie locale et une identification efficace des problématiques et des enjeux locaux. La Fra...

Certes les communes, telles que nous les connaissons depuis la Révolution française, ne disparaîtront pas sur le papier. Elles deviendront des communes déléguées au sein de cette commune nouvelle. Elles pourraient ne conserver, comme seule attribution, que la tenue des registres de l'état civil. Les pouvoirs du maire délégué et de ses conseille...

Si, et vous le savez bien ! Mais peut-être préparez-vous votre vote sur le texte Pour vous, cette réforme serait un nouveau souffle pour la décentralisation, vingt-cinq ans après sa mise en place ; mais il s'agit d'une conception de la décentralisation dont nous n'avons cessé de dénoncer les effets pervers car, si le noble objectif de ses ini...

La recherche d'économies reste, en fait, l'objectif inavoué d'une réforme que le Gouvernement considère comme historique. Se vantant de sonner le glas de tous les saupoudrages, gaspillages, corporatismes, clientélismes et conservatismes, votre majorité soutient en fait de façon inconditionnelle la baisse des recettes, donc des dépenses sociales...

Je comprends que vous défendiez ce texte bec et ongles, y compris avec le Nouveau Centre et contre les plus réticents de votre majorité. Mais dans un pays qui a toujours su dire « Non » aux reculs démocratiques, il n'échappera pas à notre peuple que votre réforme ne va pas dans le sens de l'histoire. Alors que les populations veulent être asso...

Nous nous opposons également à la création des conseillers territoriaux, ainsi qu'au mode d'élection prévu. On institutionnalise le cumul des mandats puisque, ni le département ni la région ne devant, selon vous, voir leurs compétences réduites, le conseiller territorial devra les exercer toutes. Il est déjà difficile aujourd'hui pour un consei...

Je suis surpris, monsieur le rapporteur, que vous ayez affirmé qu'aucune force politique n'était favorable à la proposition initiale d'un scrutin proportionnel.

Une telle proposition peut être discutée. Quoi qu'il en soit, vous savez bien que le groupe GDR est attaché au scrutin proportionnel de liste. La discussion de ce matin confirme la validité de notre position, le scrutin proportionnel garantissant le pluralisme et la parité. Quant à la gouvernance, les élections municipales et les élections rég...