Interventions en hémicycle de Michel Vaxès

..vous soulignez l'importance que revêt le point de départ de l'action du salarié et l'interprétation qu'en fait la Chancellerie, tout en reconnaissant qu'il existe un risque quant à l'interprétation qu'en font les juridictions et que la question de l'ampleur de la réparation du préjudice paraît encore plus incertaine. Et renvoyer au débat doct...

Je l'ai déjà présenté lorsque j'ai défendu la question préalable, mais je souhaite ajouter deux éléments aux arguments que j'ai développés lors de cette défense. Tout d'abord, je souscris à l'appréciation qu'a faite Mme Billard de l'engagement du Gouvernement à ne pas toucher au droit du travail sans qu'une négociation ait eu lieu préalablemen...

Je reconnais, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que mon premier amendement présentait le risque que vous avez souligné. Fort heureusement, j'ai un amendement de repli, l'amendement n° 20, qui ne présente pas les mêmes inconvénients. Cet amendement a pour objet de lever les imprécisions de l'amendement que vous proposez à l'ar...

Tout à fait !

Je partage totalement le sentiment de Mme Billard. Afin que cela figure dans le compte rendu de nos débats, j'attends que le Gouvernement confirme qu'il n'y a pas là inversion de la charge de la preuve.

Vous me le confirmerez. Actuellement, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination. Mais dans la nouvelle formulation, il semble que nous allions vers une inversion. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, et compte tenu notamment des extraits de votre rapport cités par M. Vidalies, je ne vois vraiment pourquoi vous demand...

Comme nous avons exprimé notre préoccupation, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont tenté de nous rassurer. Peut-être y sont-ils parvenus sur un point, en précisant qu'il n'y avait pas entre nous de différences d'appréciation, que nous n'avions pas, en tout cas, à être inquiets des motivations du Gouvernement. Dont acte. Cependant, c...

Très bien !

Nous nous associerons au recours devant le Conseil constitutionnel. Nous entendons sans cesse les mêmes arguments !

Quelles solutions proposez-vous, nous a-t-on demandé ? Nous avons répondu ! Et à Mme la garde des sceaux qui a fait référence aux expériences menées à l'étranger, je rappelle que, dans les pays cités, les soins commencent dès le début de l'incarcération.

Donnez-vous les moyens d'engager les traitements dès le début de l'incarcération et vous verrez le résultat quinze ans après ! En tout état de cause, les expériences étrangères font la démonstration que si l'on s'y prend de cette manière, le taux de récidive baisse dès la première année dans des proportions considérables ! Personne ici n'a par...

Madame la garde des sceaux, il y a un mois à peine, je regrettais ici même que nous discutions d'un texte relatif aux condamnés jugés dangereux avant même que nous examinions le projet de loi pénitentiaire, tant annoncé et tant attendu. Il est regrettable que votre majorité n'ait pas décidé de s'inspirer du rapport de M. Lecerf, notre collègue ...

Le débat autour de la notion de peine et de la mesure de sûreté est un faux débat car, comme le rappelle un sénateur de votre majorité, « la gravité de l'atteinte à la liberté est la racine de l'exigence de non-rétroactivité, même si la mesure prise n'est pas une sanction pénale ». Toutefois, et vous l'aurez compris, ce n'est pas l'inconstitut...

Ce drame démontre les limites de votre politique répressive à l'égard des mineurs. Il devrait nous inciter tous à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure d'urgence est devenu une spécialité de ce gouvernement.

Si l'on exclut les lois de ratification ou d'approbation, sur vingt-deux lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature, pas moins de dix, et non des moindres, l'ont été selon la procédure d'urgence.

Deux éminents juristes affirment qu'il s'agit là « d'une banalisation de l'urgence, à laquelle cède le Gouvernement au prix d'un détournement sémantique ». Preuve est aujourd'hui faite qu'il ne s'agit pas seulement d'un détournement sémantique, mais aussi d'une précipitation qui tend à sacrifier la qualité et l'efficacité du débat parlementaire...

Mais si cette dernière devenait députée en 2012, c'est un homme qui la remplacerait au conseil général. Notre assemblée gagnerait ainsi une femme, mais le conseil général en perdrait une ! Voilà l'efficacité de votre texte ! Il aurait sans doute été préférable qu'un ticket hétérosexuel ne soit imposé que lorsque la tête de liste est un homme ...

Le correctif que vous voulez apporter aujourd'hui restera, pour nous, au mieux une demi-mesure,

au pire un moyen de perversion des objectifs que vous prétendez atteindre. Le scrutin de liste permettrait en revanche, d'instituer aisément l'obligation de parité. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté des élus communistes de voir s'appliquer le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections. J'ajoute enfin que l'accès aux...