Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la dis...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % » le taux : « 2,5 % » Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. » Exposé sommaire : La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

Le premier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance est complété par les mots : « répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 .». Exposé sommaire : Le bureau du CESE composé du président et de 18 membres doit représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux...

I. - Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-cinq ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Expo...