Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent en aucun cas être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de réserver les stages en entreprise au seul cadre pédagogique. Au-delà, le droit commun des contrats doit s'appliquer. C'est le sens du présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés au système de stages tel qu'il est organisé actuellement dans notre droit, qui permet aux entreprises, en dépit des dispositions législatives prohibitives, d'embaucher dans des conditions dérogatoires du droit commun une main d'oeuvre à bas coût.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cette expérimentation débouche sur une généralisation de l'inspection de l'apprentissage par les chambres consulaires, sans être entourée des garanties nécessaires. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de cet article supprime le contrôle de validité d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Les chambres consulaires étant gérées par des employeurs, le risque de conflit d'intér...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à exclure les personnes ayant obtenu leur qualification du dispositif de renouvellement de leur contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les personnes qualifiées doivent pouvoir prétendre à un contrat de droit commun (idéalement à durée indéterminée), et bénéficier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de renouveler le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel de 2003 était d'une durée initiale de 12 mois. Dans de nombreuses branches il est désorm...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 1. Recommande (le reste sans changement). III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 2. Demande (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne peut être mis au crédit du présiden...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à la logique comptable qui prévaut pour la fixation de l'ONDAM et des sous-ONDAM, considérant que la maitrise des dépenses ne doit pas se faire au détriment des assurés sociaux.

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment que seules les négociations salariales annuelles et l'augmentation du SMIC permettront une revalorisation effective et pérenne des salaires, tout en apportant des recettes supplémentaires au budget de la sécurité sociale via les cotisations. Ils sont fermement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu de ce projet de loi doit s'insérer dans une grande loi de santé mentale.

Substituer aux alinéas 17 à 22 l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 1142-24-4. - Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert pr...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 Z...