Questions au gouvernement

Substituer aux alinéas 16 à 26 les deux alinéas suivants : « c) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés chaque année par délibération du conseil régional ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier au Conseil régional d'Ile de France le soin de fixer la tarification de la taxe relative aux locau...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport portant sur le renversement du régime actuel de charge de la preuve dans l'administration fiscale. Exposé sommaire : L'administration fiscale est la seule administration française qui oblige le citoyen à apporter la preuve de la légalité des sa contribution fiscale. En d'au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les écarts de fiscalité pesant sur les sociétés en Europe. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités et le calendrier d'un éventuel rapprochement des fiscalités française et allemande en matière d'imposition sur le revenu des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somm...

Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi rédigé : « Art. 885 I. - Les objets d'antiquité, d'art ou de collection visés à l'article 795 A ou présentés au public dans des conditions fixées par décret et les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas compris d...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la baisse des taux de prélèvement, la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rappor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs fi...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédits agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investiss...

À la première et à la dernière phrases du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous ...

Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité annoncée pour le printemps 2011 est censée permettre d'en finir avec le bouclier fiscal. Mais l'abrogation annoncée ne produira d'effet sur les recettes qu'en 2013. Au vu de la dégradation de nos finances publiques, les auteurs ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...