Étant donné l'inefficacité de la mesure envisagée par rapport à l'objectif de lutte contre la pédopornographie et les conséquences dangereuses qu'elle aurait sur la neutralité du Net, mieux vaut s'abstenir de légiférer ainsi.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos ...
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, demander la suppression de tout l'article est un principe de précaution.
(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
L'article en question :
"Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spéciale...
Explication franche et directe. Mais ces messieurs défendront ils leur amendement avec la bonne foi de ne pas reprocher l'opportunité médiatique au ministère alors même que l'amendement était voté en commission 3 jours avant la tragique affaire qui a fait la une des médias?
C'est un peu léger comme explications pour supprimer un rapport de 45 pages quand même non? Même en défendant l'amendement en 5 minutes en séance, cela risque d'être léger. Je suis curieux de voir comment un tel rapport va pouvoir être discuté...
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
L écologie n a de sens que si elle est aussi sociale. Combattre la taxe carbone a la sauce Sarkozy est une action écologiste.
Pour sauver la planete, sortons du capitalisme, pour plagier Herve Kempf.
33 commentaires
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°69, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné l'inefficacité de la mesure envisagée par rapport à l'objectif de lutte contre la pédopornographie et les conséquences dangereuses qu'elle aurait sur la neutralité du Net, mieux vaut s'abstenir de légiférer ainsi. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos ...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°41, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°37, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°33, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Les données à caractère personnel sont déjà protégées et l'imprécision de la notion de données personnelles fait peser un risque juridique sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°38, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cette rédaction permet de qualifier précisément l'infraction et élimine le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°32, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, demander la suppression de tout l'article est un principe de précaution. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°39, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
L'article en question : "Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spéciale...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°93, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Explication franche et directe. Mais ces messieurs défendront ils leur amendement avec la bonne foi de ne pas reprocher l'opportunité médiatique au ministère alors même que l'amendement était voté en commission 3 jours avant la tragique affaire qui a fait la une des médias?
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°31, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
C'est un peu léger comme explications pour supprimer un rapport de 45 pages quand même non? Même en défendant l'amendement en 5 minutes en séance, cela risque d'être léger. Je suis curieux de voir comment un tel rapport va pouvoir être discuté...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°38, littlecharly a dit le 06/02/2010 :
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°33, littlecharly a dit le 06/02/2010 :
Plus qu'une suppression, la restriction de cet alinéa au données d'authentification et de signature ne serait-elle pas plus judicieuse ?
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Au sujet d'un amendement déposé le 20/10/2009, Filipo a dit le 08/11/2009 :
L écologie n a de sens que si elle est aussi sociale. Combattre la taxe carbone a la sauce Sarkozy est une action écologiste. Pour sauver la planete, sortons du capitalisme, pour plagier Herve Kempf.
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Au sujet d'un amendement déposé le 20/10/2009, Ecolo30 a dit le 28/10/2009 :
On voit la limite du regroupement PC/Verts dans le dépôt de ce genre d'amendement uniquement PC, parfaitement démago et antiécolo...
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