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649 amendements trouvés


14/11/2011 — Amendement N° 124C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

14/11/2011 — Amendement N° 123C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

I. - Après le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1...

12/11/2011 — Amendement N° 701C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Vauzelle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Au II, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre otique » ; 3° À la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mot...

10/11/2011 — Amendement N° 300C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administ...

04/11/2011 — Amendement N° 290C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Le onzième alinéa de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établiss...

04/11/2011 — Amendement N° 177C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

04/11/2011 — Amendement N° 166C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». Exposé sommaire : Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour ...

04/11/2011 — Amendement N° 165C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

04/11/2011 — Amendement N° 164C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommai...

04/11/2011 — Amendement N° 119C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...

04/11/2011 — Amendement N° 117C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

04/11/2011 — Amendement N° 116C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. 2333-...

04/11/2011 — Amendement N° 115C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, les mots : « , de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné », sont remplacés par les mots : « cuivre de l'unité de raccordement d'abonnés, de la carte d'abon...

04/11/2011 — Amendement N° 114C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, dive...

À la fin de la dernière phrase du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 » est remplacé par le montant : « 12 ». Exposé sommaire : Instauré par la loi de finances initiale 2010, l'IFER Telecom a vu son assiette initiale sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, diversifiée aux...

02/11/2011 — Amendement N° 195C au texte N° 3775 - Article 58 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : «, dans la mesure où la somme des montants positifs n'excède pas 50% de la compensation relais définie au a) du 1. du II de l'article 1640 B du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établ...

02/11/2011 — Amendement N° 194C au texte N° 3775 - Article 58 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « a) Du rapport entre, d'une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 multiplié par l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-1 et, d'autre part, le potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n'...

02/11/2011 — Amendement N° 193C au texte N° 3775 - Article 58 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

I. - Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ; ...

02/11/2011 — Amendement N° 192C au texte N° 3775 - Article 58 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « S'agissant des ensembles intercommunaux, il est pondéré par l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal défini à l'article L. 2336-2-1, et ce dans la limite de 1,5. S'agissant des communes isolées, il est pondéré par l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5, et ce dans la limite de 1,5. ». ...

02/11/2011 — Amendement N° 191C au texte N° 3775 - Article 58 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutefois, sont exclus d'attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5 est inférieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

02/11/2011 — Amendement N° 190C au texte N° 3775 - Article 58 (Retiré avant séance)
Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigo...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;...