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Les interventions de Michel Sapin sur ce dossier

101 amendements trouvés


28/11/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Le I s'app...

28/11/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er décembre 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du b...

26/11/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

26/11/2011 — Amendement N° 344 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 1 875 » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; 2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le nombre : « 5...

26/11/2011 — Amendement N° 343 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » B. L'article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier ...

26/11/2011 — Amendement N° 342 au texte N° 3952 - Article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation pour l'année 2012 et 2013. Cette mesure est extrêmement injuste puisqu'elle visera à faire entrer dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Au lieu de r...

26/11/2011 — Amendement N° 341 au texte N° 3952 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas supprimer la taxation de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers, votée il y a tout juste un mois et qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre de cette année. Une telle incohérence et illisibilité dans la politique fiscale du gouvernement n'e...

26/11/2011 — Amendement N° 338 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une baisse de 1,8 milliard d´euros de cet ...

26/11/2011 — Amendement N° 337 au texte N° 3952 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...

26/11/2011 — Amendement N° 336 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier...

25/11/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant...

06/06/2011 — Amendement N° 1537 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

06/06/2011 — Amendement N° 1318 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

06/06/2011 — Amendement N° 1296 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Terrasse, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M....

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...

03/06/2011 — Amendements N° 94 à 180 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

03/06/2011 — Amendements N° 182 à 273 au texte N° 3406 - Article 13 (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

03/06/2011 — Amendement N° 1320 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balli...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

03/06/2011 — Amendement N° 1319 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Lau...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...

03/06/2011 — Amendement N° 1317 au texte N° 3406 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Lau...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». 2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquel...

03/06/2011 — Amendement N° 1316 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Balligand, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros » 2° À la deuxiè...