Les interventions de Michel Sapin sur ce dossier
101 amendements trouvés
03/06/2011 — Amendement N° 1266 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Grellier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bart...
I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...
