Amendements de Michel Sapin

I - Après le b) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis - Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b) est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation...

I. - Avant le a) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0) ainsi rédigé : « a-0) - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - Après le dernier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 bis -0 ainsi rédigé : « 1 bis 0. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes me...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant j...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jo...

À l'alinéa 9, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet article institue le plafonnement d'une « niche fiscale » jusqu'alors non plafonnée : le dispositif « Malraux ». Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jouer des avantages fis...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Il est créé un crédit d'impôt sur le revenu lié aux frais d'acquisition ou de location, charges et intérêts d'emprunts, de logements situés dans des résidences de service pour personnes âgées, dans des résidences étudiantes ou dans des résidences touristiques en France. « Le taux du...

I. - Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euro...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capita...

I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Cette disposition est applicable à par...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant dix ans ». 2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant dix ans, ». 3° Il est complété par la phrase suivante : « Le b...

I. - À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année « 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution add...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'esprit et la lettre de la loi sur l'eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des agences. Cet amendement rétablit l'affectation de la recette de la redevance pour pollutions diffuses aux agences de l'eau dans les luttes contre les poll...