Interventions en hémicycle de Michel Raison

Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd'hui pratiquement à leur terme. Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l'on dit, et de bénéficier d...

Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j'en suis sûr, l'importance du dossier, du moins à l'administration de Bercy, que l'argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n'est que virtuel. Si l'on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d'un certain âge ne paieraient d...

Il s'agit d'un amendement de repli, mais j'ose espérer que l'adoption de l'amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.

Je n'ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu'est un bouilleur de cru ou l'entretien des vergers je profite d'ailleurs de l'occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s'associe à ma démarche, bien qu'il ne figure pas parmi les signataires de l'amendement. Si la question de l'âge a été évoquée, c'...

Cet amendement tend à autoriser les communes de moins de 2000 habitants, dont le syndicat intercommunal d'électricité n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité la TCFE , à continuer à percevoir cette taxe en 2012 comme les années précédentes. Avant la loi NOME, les petites co...

C'est la réalité.

Le problème se pose en réalité pour cette année car les syndicats intercommunaux n'ayant pas délibéré perdent le bénéfice de la taxe, la conséquence étant que les petites communes de moins de 2000 habitants le perdent alors également. La date du 1er novembre étant passée, l'objectif de cet amendement et je suis d'accord avec M. Proriol est...

Oui, madame la présidente. Le pragmatisme de Mme la ministre m'agrée : le problème vaut bien que l'on consacre quinze jours à trouver une rédaction logique. (L'amendement n° 635 est retiré.)

pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques s'est saisie de l'article 56 en particulier, car sa rédaction ne lui convenait pas. Les auditions auxquelles nous avons procédé pour nous aider à réécrire cet article nous ont permis, avant qu'il soit supprimé, de proposer un certain nombre d'amendements...

Je voudrais préciser que l'intéressement est versé après prélèvement des charges sociales, celles-ci ne subiront donc aucune incidence. En matière agricole, les charges sociales sont prélevées sur le revenu, et c'est ce qui reste qui servira à verser l'intéressement. Il n'y aura donc aucune incidence sur les charges sociales.

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement pour simplifier une mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Il s'agissait d'apporter un début de solution au problème du morcellement de la forêt privée en France, en rendant obligatoire la notification aux riverains d'une parcelle de la vente de celle-ci, ...

C'est le même sujet. Aujourd'hui, il existe un délai de prescription de cinq ans : lorsque la vente est effectuée sans avoir été correctement notifiée ou publiée, le voisin qui s'en aperçoit peut, jusqu'à cinq après la vente, faire valoir son droit de préférence. Nous estimons que cinq ans est une durée beaucoup trop longue : il est possible q...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 284 est retiré.)

C'est le dernier amendement portant sur les parcelles forestières. Certains notaires m'ont appelé pour me soumettre les cas de parcelles boisées à 50 % par exemple 30 ares de bois, et 30 ares de prés ou celui, pire encore, d'une construction de maison sur la même parcelle que celle qui comporte un bois. Que fait-on alors ? Pour ces cas-là,...

J'avais déposé rapidement cet amendement n° 286 qui comprend une erreur. Si l'adjudication volontaire ou forcée est notifiée, elle ne doit pas pour autant être exclue du droit de préférence, car celui qui notifierait volontairement sa parcelle vendue à l'amiable serait soumis au droit de préférence tandis que celui dont la parcelle serait vendu...

Je suis d'accord avec les explications que vient de donner M. le secrétaire d'État. L'âme de la loi de modernisation agricole, c'est la contractualisation. Il faut rappeler que, dans ce cadre, l'acheteur a l'obligation de proposer un contrat au vendeur. Mais la loi n'a jamais prévu que le vendeur doive signer ce contrat s'il est en désaccord. ...

Cet amendement concerne un vieux dossier, celui de la conduite des tracteurs agricoles. Cela fait vingt ans peut-être même bien trente que les députés demandent aux gouvernements successifs de trouver une solution pour combler un vide juridique en la matière. L'excellent président de la commission des lois a trouvé un début de solution. D...

De même, l'ouvrier qui emprunte un tracteur à l'agriculteur pour aller chercher du bois n'a pas non plus le droit de conduire un tracteur s'il n'est pas titulaire du permis poids lourd. En 2006, j'avais posé une question écrite au Gouvernement qui m'avait promis de créer un groupe de travail dans les six mois ce que fait le Gouvernement quan...

Cet amendement étant proche de celui de notre collègue Gérard,

je me contenterai de compléter sa démonstration. Un CDI à temps partiel au sein de telle entreprise peut parfaitement être un CDD dans une entreprise voisine. Cet amendement est d'une modernité exceptionnelle