Interventions de Michel Piron

Ces amendements seront partiellement satisfaits par l'amendement n° 188, qui rend l'enquête sociale obligatoire. Quant à l'accord du préfet, prévu au second alinéa, il n'est pas nécessaire. Je ne conteste pas l'intérêt de ces amendements, mais il me paraît inutile de compliquer la démarche. Ils pourraient donc être retirés.

Mais si !

J'apprécie l'élégance avec laquelle vous me traitez, monsieur Brard, mais je maintiens l'avis défavorable de la commission, pour les raisons que j'ai exposées. (Les amendements n°s 466 et 947 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement a été rejeté par la commission.

L'article 4 de la proposition de loi de M. Warsmann prévoit, d'ores et déjà, d'insérer dans le code civil un article 815-5-1 afin de réduire aux deux tiers la majorité requise pour la vente des biens indivis. Il me semble, monsieur Manscour, que cela répond à votre préoccupation, et puisque votre amendement est satisfait, la commission émet un ...

Avis défavorable. Les effets pervers pourraient être importants et participer à la spirale du surendettement.

Le délai d'un an est à considérer comme un maximum, ce qui me semble devoir être précisé. Par ailleurs, comme chacun l'aura compris, l'amendement de M. Pinte n'est pas parfaitement au point sur le plan technique. Dans la mesure où tout le monde paraît d'accord sur l'esprit de la proposition qui est faite, je vais émettre un avis favorable à l'...

Mais j'ai bien compris !

Je regrette : si nous adoptons l'amendement et le sous-amendement, nous aurons déjà bien travaillé !

La commission a rejeté cet amendement. Le « sans risque » du locataire pourrait se transformer en « gros risque » du côté du bailleur. La possibilité de se porter caution peut avoir des effets pervers. Les banques pourraient en faire une condition sine qua non : nous ne sécuriserions alors plus l'acquéreur, mais l'établissement bancaire or l...

La question qui se pose est en partie celle du mélange des genres. Ce n'est pas forcément aux bailleurs sociaux de rassurer les banquiers : il s'agit de deux responsabilités différentes. La tentation pourrait être forte de se préoccuper beaucoup moins de la solvabilité des emprunteurs, dès lors qu'ils bénéficieraient de la caution d'organismes ...

Je suis désolé d'indiquer que la commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Notre collègue évoque la nécessité de prendre des mesures incitatives. Je lui rappelle qu'il existe déjà un mécanisme incitatif mis en oeuvre par la loi ENL, qui n'est peut-être pas parfait, mais qui a quelques mérites. En effet, les propriétaires de logemen...

L'enquête sociale prévue depuis 1999 par une circulaire n'est pas toujours prise en compte par les juges, car elle n'est pas contradictoire. Afin de renforcer la prévention des expulsions, il est proposée de donner une base légale à l'enquête sociale et de lui conférer à cette occasion un caractère obligatoirement contradictoire, de telle sorte...

D'un côté, M. Cosyns plaide pour l'incitation ; de l'autre, Mme Billard et M. Gosnat sont partisans de la punition. Mais in medio stat virtus. Je rappelle que la taxe sur les logements vacants, qui s'applique à Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes, Grasse, Antibes et Nice, est complétée par une autre mesure, puisque, dan...

L'une de mes obsessions a beau être que le champ législatif n'empiète pas sur le champ réglementaire, en l'occurrence la circulaire, dans le bas de la norme et ne s'imposant pas d'office, pèse d'un poids insuffisant dans un certain nombre de jugements. Dans ces conditions, soit vous prenez l'engagement de publier un décret, lequel aurait sans d...

Je maintiens l'amendement adopté par la commission. (L'amendement n° 188 rectifié est adopté.)

Cet amendement étant satisfait par la loi de finances, je propose de le retirer.

La commission a repoussé cet amendement, car un amendement similaire a été proposé à l'article 20 par Mme Labrette-Ménager. Je vous invite donc à vous y rallier, ce qui permettrait de retirer celui-ci.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, M. Scellier va présenter l'amendement n° 332 rectifié. L'amendement n° 182 de la commission sera ainsi défendu.

La commission a repoussé ce dernier amendement, accordant sa préférence à la rédaction des amendements identiques nos 182, 332 rectifié et 428 rectifié. Je maintiens, pour ma part, l'amendement n° 182 de la commission.