Débat sur les collectivités territoriales

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévoit », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 », les mots : « à l'article L. 441-12, au troisième alinéa de l'article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots : « intercommunale les », insérer les mots : « demandes de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « carré », sont insérés les mots : « applicab...

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1. Ell...

Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 511-2, le mot :« mitoyens », est remplacé par le mot : « contigus ». 2° Au troisième alinéa du IV de l'article L. 511-2, après les mots : « de la défaillance de certains copropriétaires », sont ajoutés les mots : « , sur décisi...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1331-22 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent ê...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'...

I. - La dernière phrase du treizième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « présent code », insérer les mots : « , à une société d'économie mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption ...

Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception aux dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 225-1 de ce code, elles peuve...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « V ter. - Après l'article L. 302-12 du même code, il est inséré une section 4 intitulée : « Plan interdépartemental de l'habitat » et comprenant des articles L. 302-13 et L. 302-14 ainsi rédigés : « Art. L. 302-13. - Pour Paris et ses départements limitrophes, un plan interdépartemental ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article L. 302-11 du même code, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à aligner la durée des plans départementaux de l'habitat sur celle des PLH, fixée à six ans au 2° du II du présent article.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « nécessaires, selon les critères définis au », les mots : « , nécessaires pour l'application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « . Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition partiellement redondante : un échéancier prévisionnel est déjà prévu pour la réalisation de logements et le lancement des opérat...

À l'alinéa 12, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des équipements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la politique de l'habitat doit privilégier l'utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l'étalement urbain.