Projet de loi de finances pour 2010

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent 4 % des concours de l'État aux collectivités locales. Dans un contexte général très contraint, il nous semble que les propositions budgétaires du Gouvernement sont éminemment raisonn...

La seconde illusion à laquelle il faut renoncer consiste en ceci : attendre de la péréquation qu'elle ne s'exerce que de manière verticale, venant entièrement de l'État, et que la péréquation entre les collectivités elles-mêmes, dite horizontale, ne joue plus son rôle. À cet égard, même avec une augmentation de 0,6 % de la DGF dans un contexte ...

Je salue le fait que les concours financiers progressent de 2,6 % pour les communes et les groupements intercommunaux, de 0,86 % pour les départements, de 10 % pour les régions. Il est vrai que les concours spécifiques liés à des opérations exceptionnelles baissent eux-mêmes de manière exceptionnelle : moins 23 %. Au-delà de ces observations, ...

Nous entendons beaucoup d'arguments qui conduisent à s'interroger ; pour autant, il faut se garder de certains excès. La première des choses à rappeler est que le zonage est une nécessité absolue. Nous avons suffisamment souligné, les uns et les autres, l'extraordinaire diversité des situations pour nous féliciter du maintien du principe même ...

Ce débat est particulièrement intéressant car il concerne non seulement le principe même de la péréquation mais aussi ses modalités et ses moyens. Siégeant moi-même au Comité des finances locales, j'ai pu assister à plusieurs réunions de la commission qui s'intéresse à la DSU. Je veux rappeler quelques points élémentaires. Aujourd'hui, plus de...

Avons-nous les moyens d'une telle dotation de solidarité, qui représente plus de 1 milliard d'euros ? La solidarité joue-t-elle encore son rôle lorsqu'elle « arrose » de la sorte les collectivités que j'évoquais ? Pour ma part je n'ai cessé de plaider un ciblage de l'effort pour redonner tout son sens au principe de solidarité. Comme je le rapp...

Il ne s'agit pas, en effet, d'envisager une progression globale, mais d'augmenter la dotation pour les communes les plus en difficulté. Une telle péréquation responsable, outre qu'elle ne coûterait aucun centime de plus à l'État, assurerait un effort mieux réparti, et peut-être plus justement distribué.

Cet amendement vise à transformer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA en une annulation d'intérêts d'emprunt pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Cette disposition présente quatre avantages. En premier lieu, grâce à la restructuration du système en vigueur, les emprunteurs bénéficieraient d'...

Non, monsieur le président. Je vais considérer les excellents propos du ministre comme un accord de principe, sous réserve que la réflexion soit menée plus avant. Je souhaite, si vous le permettez, vous faire part d'une considération technique et d'un mot sur l'esprit du dispositif. D'un point de vue technique, je rappelle que le taux moyen d...

développés par Marc Laffineur. Ce n'est pas sans difficultés intellectuelles que je me range à un nouveau concept de la territorialisation qui, me semble-t-il, concentre celle-ci sur des espaces relativement restreints.

développés par Marc Laffineur. Ce n'est pas sans difficultés intellectuelles que je me range à un nouveau concept de la territorialisation qui, me semble-t-il, concentre celle-ci sur des espaces relativement restreints.

Les entreprises peuvent y atteindre le seuil qui vient d'être évoqué. Dans le rapport du fond et de la forme, la forme, c'est-à-dire la territorialisation, se décline sur un fond géographique pour le moins assez disparate et dispersé. Je ne doute pas que cela doive inspirer des réflexions ultérieures sur la péréquation et son bon usage. En tou...

Les entreprises peuvent y atteindre le seuil qui vient d'être évoqué. Dans le rapport du fond et de la forme, la forme, c'est-à-dire la territorialisation, se décline sur un fond géographique pour le moins assez disparate et dispersé. Je ne doute pas que cela doive inspirer des réflexions ultérieures sur la péréquation et son bon usage. En tou...

Il me semble qu'en début d'après-midi, nous étions quelques-uns à nous interroger sur le fait que si tout le monde profitait du dispositif, c'était peut-être faire beaucoup de gagnants, alors que la perte de recettes était déjà considérable.

Nous avons aussi rappelé qu'il fallait donner la priorité absolue à l'industrie, soumise à une concurrence internationale très lourde. Il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le même cas de figure à cette heure et nous nous montrerions assez cohérents en suivant le rapporteur général, à savoir en n'en rajoutant pas en matière de perte...

Il me semble qu'en début d'après-midi, nous étions quelques-uns à nous interroger sur le fait que si tout le monde profitait du dispositif, c'était peut-être faire beaucoup de gagnants, alors que la perte de recettes était déjà considérable.

Nous avons aussi rappelé qu'il fallait donner la priorité absolue à l'industrie, soumise à une concurrence internationale très lourde. Il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le même cas de figure à cette heure et nous nous montrerions assez cohérents en suivant le rapporteur général, à savoir en n'en rajoutant pas en matière de perte...

Loin de moi l'idée de mettre en cause les intentions du Gouvernement qui sont tout à fait louables. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Loin de moi l'idée de mettre en cause les intentions du Gouvernement qui sont tout à fait louables. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux intervenir brièvement après l'excellent exposé de notre rapporteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de prendre en compte autant que faire se peut le désir d'optimisation fiscale qui, après tout, relève de certaines spécialités juridiquement admises et reconnues. Il y a des experts en la matière. Si l'on prend en compte le fait que cela ...