Projet de loi de finances pour 2012

Merci, monsieur le président, cela me donnera l'occasion de nuancer les propos de M. Muzeau. Favoriser l'acquisition de logements n'a rien d'un dogme : un encouragement n'est pas une affirmation dogmatique. En outre, l'achat de leur logement par des locataires présents de longue date dans une habitation HLM ne peut que contribuer à la stabilité...

et favoriser une certaine mixité, dans la mesure où la mixité des statuts n'est pas ennemie de la mixité sociale.

Encore une fois, dans des proportions modestes, monsieur Muzeau : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. En outre, cette modification correspond à une demande de l'Union sociale pour l'habitat, et je m'étonne de votre position, compte tenu du respect que vous avez pour cette très belle organisation fédérative.

Mais venons-en au sous-amendement. Le texte initial du Gouvernement nous paraissait comporter un certain risque lié à la différenciation des aides selon que les zones étaient tendues ou non : un écart entre les aides était susceptible de se creuser. Pour limiter ce risque, nous proposons une révision des plafonds de ressources, avec des montan...

D'où partons-nous ? D'un paysage des collectivités locales qui, compte tenu de l'émiettement considérable des collectivités dans notre pays, est caractérisé par des inégalités territoriales considérables. Je citerai deux chiffres. L'écart entre les dix communes qui ont le potentiel financier le plus élevé et les dix communes qui ont le potenti...

J'ai dit « suffirait », monsieur Muzeau. Mais, de toute évidence, elle n'y parvient pas. Première observation découlant de ce constat : j'entends dire que le dossier aurait été précipité, voire bâclé. Il y a des années, chers collègues, que nous parlons de ce sujet, à telle enseigne qu'en 2003 le mot de péréquation a été inscrit dans la loi po...

Le débat n'est pas entre l'Île-de-France et la province, et c'est tant mieux. Mais l'Île-de-France, c'est 20 % de la population française et 33 % de la valeur ajoutée. Tant mieux pour l'Île-de-France. Je ne confonds pas tout : je sais aussi qu'il y a des solidarités à l'intérieur de l'Île-de-France et entre l'Île-de-France et le reste de l'hexa...

Je ne comprends pas bien que M. Pupponi oppose habitat insalubre et petits logements dont on plafonne les loyers. Je rappelle que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil et qu'elles ne demandent qu'à être appliquées. Pour le reste, cette mesure est tout à fait claire s'agissa...

Le PTZ + a été un très grand succès puisque 300 000 prêts ont été octroyés, ce qui n'est pas rien. Avant la relance du PTZ, nous avons connu une époque où nous étions repassés de 100 000 à 60 000 prêts. Cela signifie que ce dispositif doit être ciblé. Une grande partie de son succès a été liée à l'ouverture à l'ancien qui a un rôle majeur à jou...

Cet amendement pose la question du principe même de la péréquation horizontale. Sur tous nos bancs, tout le monde reconnaît l'extraordinaire difficulté du contexte dans lequel nous nous trouvons. Dans ce contexte, la péréquation verticale a du mal à suivre, dans la mesure où l'État est obligé de réduire ses dépenses, qui se traduisent en resso...

Je souscris pleinement aux propos du co-président de l'Institut de la décentralisation, Jean-Pierre Balligand. Les DTMO peuvent donner lieu à des variations énormes, ils constituent une ressource extraordinairement volatile. M. Balligand a dit qu'il ne faudrait pas que, demain, les collectivités qui ont réclamé la responsabilité de gérer leurs...

Oui à la responsabilité territoriale mais à condition que ce principe soit appliqué jusqu'au bout. On ne peut pas à la fois revendiquer la responsabilité locale et demander le secours de l'État n'importe comment et n'importe quand.

La loi de finances qui nous est présentée l'est dans des conditions que nous n'avons pas encore connues et qui sont particulièrement rares, heureusement, à l'échelle de l'histoire. Jamais, depuis sans doute les années 1929 et 1930, nous n'aurons été dans un contexte aussi extraordinairement difficile. La crise dans laquelle nous sommes n'est p...

C'est la raison pour laquelle j'ai considéré, avec un certain nombre de collègues, que l'effort considérable qui est devant nous devra être beaucoup mieux partagé. C'est le sens d'un amendement que je défendrai et qui tend à instituer une tranche supplémentaire d'impôt sur les revenus, mais pas n'importe lesquels c'est, là encore, le ciseau ...

Aujourd'hui, le courage dont a fait et continue à faire preuve le Gouvernement en réduisant les recettes s'accompagnerait de beaucoup plus de sens s'il acceptait l'effort mieux partagé dans le domaine des recettes. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP, ainsi que sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet amendement vise à créer une tranche d'impôt supplémentaire, dont le taux serait non plus de 41 % mais de 46 %, à partir d'un seuil de 150 000 euros de revenus imposables par part, c'est-à-dire 300 000 euros pour un ménage sans enfant. Cela reviendrait à demander à un couple sans enfant gagnant environ 400 000 euros bruts par an 33 000 eur...

Je rejoins là la préoccupation majeure du rapporteur général, qui nous déclarait encore en commission des finances qu'un bon impôt, c'est un impôt dont l'assiette est large. J'élargis ici l'assiette, et je ne doute donc pas de son soutien. Dernier aspect technique, j'entends dire que les revenus deviendraient majoritairement patrimoniaux à par...

Avons-nous trop d'impôt sur le revenu ? Certainement pas. Le rapport de la Cour des comptes sur la convergence avec l'Allemagne, qui date du mois de mars 2011, nous rappelle que l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Allemagne représente 9,6 % du PIB. Chez nous, ce même impôt représente 2,6 % du PIB, mais il convient d'y ajouter CSG ...

Je formulerai deux observations techniques, puis une ultime interrogation. D'abord, si l'on veut établir une comparaison, il convient de rappeler que le produit de l'impôt auquel vous soumettez, avec le revenu fiscal de référence, les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par part imposable, comprend les revenus du travail et les revenus ...

Vous me demandez de retirer mon amendement, madame la ministre. Je vous le dis très clairement : votre réponse ne me satisfait pas. Ce n'est donc pas à la faveur de votre réponse mais parce que j'ai bien noté l'absence, au sein de la majorité, d'une majorité pour voter cet amendement, que je le retire.