Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m'ayant confié la tâche d'examiner les crédits des programmes « Politique de la ville » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », je m'en tiendrai d'abord à ces deux program...

et mise en oeuvre par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville, que nous avons reçue le mois dernier. Quant au programme 177, il n'est pas en reste : suite à l'excellent rapport de M. Étienne Pinte du 29 janvier 2008, le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement « Chantier national prioritaire 2008-2012 ».

Là encore, il faut signaler les similitudes entre les deux programmes, qui n'ont pas subi de diminutions significatives de leurs crédits, malgré un contexte budgétaire extraordinairement contraint. Certes, les crédits de la politique de la ville ont été réduits de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en cré...

Quant au budget dédié par l'État à la lutte contre les exclusions, il a augmenté de 40 % entre 2006 et 2010. Pour 2011, le programme 177 augmentera de 90 millions d'euros, soit une augmentation de près de 8 %. Là encore, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction.

Je voudrais toutefois nuancer la vision optimiste que la seule lecture des documents budgétaires pourrait faire naître.

Qu'il s'agisse du programme 147 ou 177, certains éléments peuvent soulever des interrogations. S'agissant du programme 147, on peut interpréter la diminution des crédits consacrés aux zones franches des quartiers prioritaires comme la conjonction d'un contexte économique défavorable et d'un recentrage du dispositif sur les bas salaires, mais l...

S'agissant du programme 177, ces dernières années, le montant des crédits accordé en loi de finances initiale a toujours été inférieur à l'exécution constatée l'année précédente, ce qui conduisait systématiquement à un abondement du programme en cours de gestion. Les acteurs de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement réclamaient...

Celle-ci engendre, jusqu'à présent, autant, sinon davantage de désorganisation que de rationalisation. Les directeurs des services déconcentrés se décrivent, je cite une note interne de l'ANRU, comme : « des robots RGPP à deux lames ».

Pire encore, alors que le niveau départemental, opérationnel, subit de plein fouet les restrictions budgétaires, l'échelon régional, éloigné du terrain, grossit. Mon sentiment est que l'on ne peut pas mener une politique de la ville digne de ce nom uniquement à coup de tableurs Excel. Ce n'est pas uniquement une question de moyens, mais aussi d...

Si vous l'ignorez, je le regrette ! Dans ce contexte, votre rapporteur estime satisfaisant le montant des crédits inscrits au PLF 2011 au titre des programmes 147 et 177. Le maintien d'un tel niveau d'engagement constitue un signal fort pour les acteurs de la politique de la ville et du système d'hébergement et d'accueil des personnes sans abr...

À ce titre, je ne doute pas qu'un deuxième programme national de rénovation urbaine suivra le premier, dont tout le monde s'accorde aujourd'hui à louer les effets sociaux extrêmement positifs. Ne tardons pas à en définir les grandes orientations et les modalités de financement. Au-delà de la seule discussion budgétaire, je voudrais examiner le...

Peut-être même devrions-nous aller jusqu'à leur accorder une certaine marge d'adaptation des politiques de droit commun. Une telle décentralisation des compétences réorienterait les services de l'État vers des tâches de contrôle de l'action des collectivités territoriales. En matière de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vu...

Monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de finances pour 2011 me fournit l'occasion de vous soumettre cinq observations. La première est connue de tous : ce projet de budget s'inscrit dans un cadre extraordinairement contraint, tant sur le plan extérieur la crise est mondiale qu'intérieur. Or, dans ce cadre, et en dépit d'une perte...

J'avoue que je ne suis pas complètement insensible au questionnement de M. le ministre, que l'on pourrait résumer ainsi : s'agit-il de fiscaliser la morale ou de moraliser la fiscalité ? J'aurais aimé connaître le point de vue de la commission des lois à ce sujet car nous sommes face à une interrogation qui n'est pas mince.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement propose un dispositif nouveau sur un sujet qui ne l'est pas. Il porte en effet sur le bouclier fiscal et l'impôt sur le patrimoine, appelé ISF. Le dispositif est nouveau en ce qu'il entend bien traiter l'ensemble de la question, c'est-à-dire la cause et l'effet. Rep...

Qu'une maison soit inoccupée ou louée, elle est frappée par l'ISF. Il me semble donc assez justifié de qualifier cet impôt d'au moins aussi « imbécile » que la taxe professionnelle, selon l'expression de François Mitterrand. Que proposons-nous pour compenser les 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De rem...

Je ne pense pas être au croisement de deux ères, je ne suis donc pas sûr qu'il y aura un avant-Piron et un après-Piron. J'ai entendu parler de « manoeuvres » : le mot n'est pas digne du débat que nous avions auparavant. D'autre part, certains ont dit que cet amendement était un « point de départ », et j'ai pris cela pour un compliment. Je crai...

Quant au calendrier, il nous semblait qu'une loi de finances n'était pas forcément un véhicule artificiel pour un tel dispositif. Il me semblait même, au contraire, éminemment naturel de formuler une telle proposition dans un tel débat. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre souhait de traiter plus globalement la question des im...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, convenons-en, alors que la loi de finances relève déjà d'un exercice difficile en temps ordinaire, elle devient périlleuse en ces temps incertains. D'où l'indispensable recul que requièrent un diagnostic serein, c'est-à-dire sans concessions, sur notre situation, des réponses appropr...