Interventions en commissions de Michel Liebgott

A cela s'ajoute, sur un plan politique, que la discussion de cette question aura lieu grâce à une initiative parlementaire : au Gouvernement, alors, de prendre ses responsabilités et je ne doute pas qu'il saura le faire d'une manière ou d'une autre. Pour une fois que nous avons la main, gardons-là ! La Commission adopte l'amendement AC 3. P...

Pour en revenir à nos échanges démocratiques habituels au sein de l'institution parlementaire, je ferai d'abord remarquer à nos collègues de la majorité que si la France surnage un tant soit peu aujourd'hui, c'est bien parce que les transferts sociaux fonctionnent à plein. Ils l'ont d'ailleurs si bien reconnu que la majorité a anticipé le rembo...

Pour en revenir à nos échanges démocratiques habituels au sein de l'institution parlementaire, je ferai d'abord remarquer à nos collègues de la majorité que si la France surnage un tant soit peu aujourd'hui, c'est bien parce que les transferts sociaux fonctionnent à plein. Ils l'ont d'ailleurs si bien reconnu que la majorité a anticipé le rembo...

La réforme constitutionnelle devait permettre que soit défendu un plus grand nombre de propositions de loi que de projets de loi. Mais il s'agit d'un progrès illusoire si celles-ci ne peuvent pas être débattues. On nous dit en outre que le Gouvernement pourra rétablir ces articles : c'est donc à lui que revient en réalité l'initiative. Il est p...

Nous étions déjà en désaccord avec 80 % du dispositif proposé, et voilà qu'une partie tombe en outre sous le coup de l'article 40 : on ne sait plus très bien si ce qui nous est proposé est dû au rapporteur ou au gouvernement, voire au Président de la République ! Il est décidément difficile d'être parlementaire Pour ce qui est de l'AER, les d...

Cet article ouvre la voie à la privatisation de certaines activités, normalement exercées par des fonctionnaires territoriaux.

Le statut de la fonction publique permet déjà des recrutements en CDD. Ces nouvelles dispositions encourageront les groupements d'employeurs à remplacer des personnes qui relèvent du statut de la fonction publique par des salariés sous statut privé.

Nous sommes dans un débat classique entre politique de relance par la consommation ou par l'investissement, entre politique de l'offre et politique de la demande. Les deux ne sont pas incompatibles. Mais, à l'heure où la crise nous atteint aussi durement, la relance par la demande est nettement insuffisante. Vous avez, monsieur le président Mé...

Je souhaite faire quatre observations. Premièrement, on ne peut ignorer le nombre important de médecins ou de membres de professions paramédicales qui ont été formés en France et qui travaillent aujourd'hui à l'étranger, au Luxembourg par exemple. Cet élément doit être pris en compte, car il est difficile de considérer comme une injustice le f...

a indiqué souscrire à la volonté de simplifier le code du travail en y associant le Parlement. Si c'est évidemment le rôle de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de participer à cette tâche, il reste regrettable que le temps alloué à l'examen de ce projet de loi en séance publique soit si limité, ce qui témoigne d'ail...

a jugé qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code, notamment les conseillers prud'hommes salariés, puissent se l'approprier. Que diraient les maires si on réécrivait le code général des collectivités territoriales quelques mois avant les élections munic...

s'est interrogé sur la pertinence de former spécifiquement des conseillers prud'homaux qui ne seront plus en fonction après les prochaines élections.

a fait valoir que les dispositions du droit local contenues dans l'amendement n'ont pas été reprises par l'ordonnance de codification contrairement aux autres mesures du droit local du travail.

a indiqué que l'amendement vise à procéder à une codification à droit constant et s'est interrogé sur l'application aux agents contractuels de la réglementation du licenciement pour motif économique.

a présenté un amendement soumettant aux dispositions de l'ensemble du chapitre « Licenciement pour motif économique » du nouveau code les licenciements successifs de salariés atteignant certains seuils sans atteindre dix salariés en un mois. Il s'agit de lever toute ambiguïté de rédaction qui aurait pu permettre de procéder à des licenciements ...

a présenté un amendement supprimant la restriction aux entreprises de 300 salariés et plus de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur l'évolution de l'emploi. Il a indiqué qu'il s'agit de transcrire à droit constant l'article L. 432-1-1 du code du travail en vigueur.

a présenté un amendement interdisant que la journée de solidarité soit en Alsace-Moselle reportée par accord collectif au premier ou second jour de Noël ou au Vendredi saint. La pratique locale ne doit pas être remise en cause par le nouveau code du travail.

a fait valoir que cette disposition relève du droit local applicable en matière de droit du travail. Il ne s'agit pas de remettre en cause la journée de solidarité. Ne pas adopter l'amendement remettrait gravement en cause une coutume locale.

a précisé que cet amendement vise à reprendre une disposition actuellement prévue par le droit local.

a présenté un amendement relatif à la définition des périodes d'affiliation prises en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation équivalent retraite. Il a souhaité être assuré que la recodification est bien effectuée à droit constant sur ce point et qu'elle est fidèle aux termes exacts de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.