Interventions de Michel Hunault

Dans le cadre des dispositions prévues pour prévenir la corruption, il s'agit de rendre obligatoire, dans le code général des collectivités territoriales, la communication des comptes certifiés aux élus locaux.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure p...

Je le répète, je ne veux pas que cet amendement tranche avec le caractère consensuel de ce texte. Cela ne me semble plus possible après une mise en cause aussi inadmissible du rôle du ministère public dans les affaires de corruption. Cette mise en cause est d'ailleurs en contradiction avec ce que vous avez dit en faveur de ce texte, monsieur Mo...

À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Consei...

C'est un amendement de coordination.

a rappelé que chaque député, qu'il ait participé ou non à la CMP, pourrait faire connaître sa position personnelle sur le projet de loi lors de l'examen en séance publique des conclusions de la CMP. Il a jugé évident que les députés votent selon leurs convictions individuelles et non selon des instructions données par les groupes politiques.

a considéré qu'en l'état de sa rédaction, cet amendement avait un champ d'application trop large. Après que M. Arnaud Montebourg se fut déclaré ouvert à l'éventualité d'un sous-amendement du rapporteur restreignant la portée de l'amendement n° 19 aux infractions de nature économique, le rapporteur s'est engagé à déposer un tel sous-amendement....

a rappelé que le dispositif proposé ne présentait pas de risque pour le bon déroulement des procédures. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 18. La Commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur visant, pour le premier, à ajouter aux missions du service central de prévention de la corruption (SCPC) un rôle de centralisa...

a jugé utile de conforter cette mission du SCPC dans la loi.

, a présenté l'objet principal du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, qui est la transposition en droit interne des obligations nouvelles en matière d'incrimination de la corruption imposées par la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 ainsi que par la convention des Nations unies contr...

a observé que cet amendement permettrait d'appliquer à la « délinquance astucieuse » toutes les mesures pouvant être employées dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment les saisies conservatoires, les écoutes téléphoniques et la possibilité de recourir à une garde à vue de quatre-vingt-seize heures et à des perquisitions nocturne...

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je tiens à vous remercier de vous être déplacé pour répondre personnellement à cette question, qui dépasse le cas des producteurs et des éleveurs de l'arrondissement de Châteaubriant, puisque l'arrondissement de Redon a également été contaminé par de la dioxine en août dernier. C'est un suj...

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir réaffirmé votre souci sur cette question et votre engagement de faire jouer la solidarité nationale au profit des éleveurs et des producteurs. Vous avez débloqué les 500 000 euros pour le paiement des analyses et des prélèvements, demande forte, le 9 septembre dernier : vous l'aviez promis, vous l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Nouveau Centre, je voudrais saluer l'initiative du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extraordinaire cet important projet de loi : l'instauration d'une insta...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur généra...

Je retire cet amendement.

Par cet amendement, nous entendons permettre à la personne privée de liberté, dotée d'un consentement libre et éclairé, d'autoriser le Contrôleur à consulter son dossier médical. En effet, la levée du secret médical peut, dans certains cas, faciliter le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront également contre cette motion, qui était en contradiction avec les différentes interventions que nous avons entendues. De quoi discutons-nous en effet ? D'instaurer un contrôle indépendant des prisons, que plusieurs propositions de loi avaient demandé. Je remarque d'ailleurs que le groupe socialiste...

Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant Mme la garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôle...

Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels ...