Interventions de Michel Hunault
1479 interventions trouvées.
Amendement de cohérence.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.
Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.
La commission a rejeté l'amendement n° 20, non pas à cause de son signataire
Cela prouve que nous sommes ouverts à la discussion, mon cher collègue !
La commission, disais-je, a repoussé l'amendement n° 20 parce que, depuis l'adoption de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état a été supprimée. Par conséquent, il est désormais possible d'intenter une action devant la juridiction civile sans attendr...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement de cohérence.
Amendement rédactionnel.
Même explication que pour le précédent amendement, monsieur le président.
Amendement de précision.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.
C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la cor...
Je vous rassure, monsieur Tian, nous partageons le même souci de renforcer les moyens des enquêteurs : le texte ainsi que des amendements adoptés en commission répondront à votre préoccupation. Ainsi, selon un amendement de la commission, la quasi-totalité des mesures prévues en matière de délinquance organisée seront applicables à la corrupti...
Cet amendement rend possible, en matière de corruption, d'une part , la saisie conservatoire des avoirs et, d'autre part, des écoutes téléphoniques. Il accorde également aux personnes mises en examen les mêmes droits qu'en matière de délinquance organisée. Si nous augmentons les moyens donnés aux enquêteurs, nous sommes extrêmement vigilants s...
Cet amendement tend à réparer une omission du projet de loi. Le texte ne prévoit pas l'utilisation de techniques d'enquête spéciales pour la corruption d'agent public étranger alors qu'il la prévoit en matière de trafic d'influence des agents publics étrangers. Il convient donc d'harmoniser ces dispositions.
C'est un amendement de coordination.
