Interventions en hémicycle de Michel Hunault

Vous avez cité l'exemple du Mans et de Lyon. Permettez-moi de rappeler qu'il s'agit, là encore, de collectivités présidées par des élus de l'opposition.

Ne faites pas dire à la proposition de loi de notre collègue ce qu'elle ne dit pas. Songez plutôt à ce qui se passerait si elle n'était pas adoptée. Certains stades ne seraient pas prêts alors que, dans le cahier des charges, nous nous sommes engagés à recevoir la coupe de l'UEFA en 2016, ce qui implique de disposer de stades aux dimensions req...

Cette proposition de loi est un outil juridique et financier à même de répondre aux exigences posées dans ce cahier des charges. Il ne s'agit pas de créer des zones de non-droit. Je suis certain, madame la ministre, que vous aurez à coeur de répondre aux légitimes préoccupations qui s'expriment à cet égard et d'affirmer que le souci du Gouvern...

Regardez donc le Journal officiel. Lorsque l'on s'exprime, il faut assumer ses propos. Des interrogations, il y en a peut-être, mais je peux vous assurer, madame la ministre, que les membres de la majorité sont tout autant attachés que ceux de l'opposition aux valeurs du sport et à son éthique. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Ce...

Je veux réagir aux propos qui viennent d'être tenus. Comme l'a expliqué le rapporteur, il s'agit d'une faculté nouvelle. Mais personne n'oblige les collectivités locales à y recourir.

Mme Fourneyron dit que cela a parfois créé des problèmes. Mais, et je parle sous le contrôle du rapporteur, le contrôle de légalité est là pour encadrer. Vous le savez puisque vous présidez une agglomération particulièrement importante. Et pour ce qui est de l'endettement, là aussi, il y a des ratios et un contrôle. Madame la ministre, vous ve...

Vous auriez pu expliquer, comme l'a fait le rapporteur, que cette proposition de loi vise à donner des outils juridiques et financiers nouveaux ; mais il n'y a rien d'obligatoire. (Les amendements identiques nos 2 et 5 ne sont pas adoptés.) (L'article 1er est adopté.)

J'apporte le soutien de mon groupe parlementaire à cette proposition de loi. Certes, vous l'avez dit, madame Buffet, ce texte est examiné dans l'urgence. Mais peut-on faire autrement ?

Il a au moins le mérite d'adapter un cadre juridique et financier à l'urgence d'une situation qui doit être réglée. Avant d'accepter d'accueillir cette compétition il aurait fallu résoudre tous les problèmes, avez-vous dit. Mais beaucoup l'ont déjà été par le Gouvernement. Ce texte devrait être un moment de rassemblement. Beaucoup de choses o...

Monsieur le ministre, prenant acte que le Gouvernement a d'emblée renoncé à l'extension de la déchéance de nationalité aux auteurs de crime à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, le groupe Nouveau Centre vous a apporté son soutien tout au long de la discussion parlementaire et votera majoritairement ce texte. Rappelons...

Madame la présidente, mon intervention vaudra explication de vote de mon groupe. Monsieur le garde des sceaux, vous avez, tout à l'heure, conclu votre propos en replaçant la création du Défenseur des droits dans le vaste mouvement législatif d'amélioration de la défense des droits initié par la majorité ces dernières années. Vous avez ainsi ra...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission c...

Monsieur le garde des sceaux, au cours du débat précédent, vous avez resitué le Défenseur des droits dans un dispositif législatif. De même, je rappelle que nous avons réformé la carte judiciaire ; ce n'était pourtant pas évident. Là où des tribunaux ont été créés, nous avons, sous votre autorité, créé des maisons de la justice et du droit. No...

Je ne me prononcerai pas sur les amendements concernant la postulation entre Bordeaux ou Libourne, Nîmes ou Alès. Mais monsieur le garde des sceaux, permettez-moi, dans le cadre de cette discussion, de vous faire une proposition. N'aurions-nous pas intérêt, sous l'autorité de la Chancellerie, à lancer, en concertation avec les représentants des...

Cet amendement pose un vrai problème, celui de l'accès au droit, mais, comme le rapporteur l'a fort bien dit, une mission d'information a été créée au sein de la commission des lois. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises : un certain nombre de nos concitoyens ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle en raison de leurs revenus, pourta...

Les maisons de justice et du droit, voulues par la chancellerie, pallient les suppressions de tribunaux d'instance. Je vous en rends hommage, ainsi qu'à vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux : vous avez favorisé ces maisons. Vous ne pouvez pas dire, madame Pau-Langevin, qu'il y a transfert aux collectivités. Certes, des conventions d...

Si les auteurs de l'amendement souhaitent plus d'explications, je voudrais quant à moi, à ce stade, rendre hommage à notre rapporteur qui a été très présent dans les débats.

Il a explicité à chaque interpellation la position de la commission. Concernant le fond de l'affaire, l'opposition et c'est son droit , et un certain nombre de nos collègues de la majorité, ont exprimé leur opposition au texte car ils y voient un recul du droit et des garanties fondamentales. Ils se réfèrent notamment aux textes européens e...

Pour en revenir à l'article 25, les pays de l'Union européenne édictent des règles dans le cadre de la transposition de la directive pour justifier l'expulsion de ressortissants de pays tiers. Le projet de loi apporte un complément pour les ressortissants des pays de l'Union qui ne respectent pas un certain nombre de conditions. On ne peut pas...

Est-ce que cela figure dans le texte ?