Questions écrites de Michel Herbillon

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; chinois. postes offerts

M. Michel Herbillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision ministérielle de fermeture de trois concours de recrutement d'enseignants de chinois sur quatre. L'arrêté du 4 mai 2011 stipule en effet que les concours de l'agrégation externe et interne, ainsi que le CAPES externe, sont fermés. Seul le CAPES interne est annoncé ouvert e...

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un sondage effectué par TNS-Sofres réalisé les 10 et 11 février 2011, relatif à la protection des animaux sauvages par la loi. La loi française reconnaît que tous les animaux sont des êtres sensibles à la douleur. Mais la loi ne protège que les animaux domestiques...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre de sanctions administratives et civiles...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national co...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; parti socialiste ; scrutins statutaires. collectivités territoriales. moyens. mise à disposition. remboursement

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement et la facturation du déroulement des primaires socialistes qui auront lieu les 9 et 16 octobre 2011. La fédération socialiste du Val-de-Marne, comme sans doute beaucoup d'autres, souhaite en effet que la ville de Maisons-Alfort mette à disposition l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le compte séparé qui devrait prévaloir pour la gestion des syndics de copropriétés. Aujourd'hui, le principe du compte séparé, introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, n'est pas appliqué. L'immense majorité des syndics c...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 qui prévoit la création d'une carte nationale d'identité électronique, faisant suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 créant l'agence nationale des titres sécurisés. Il lui demande de bien vouloir précis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; prêts immobiliers. défaillances. taux majoré. calcul

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation. Ces textes prévoient les conditions dans lesquelles une banque peut appliquer à un emprunteur une pénalité en cas de défaillance de son client. Lorsqu'un emprunteur d'un prêt immobilier est défaillant la banqu...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appels surfacturés aux appelants vers les services sociaux. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en juin 2004 prévoyait, dans son article 55, la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les téléphones fixes, un décret d'application devant fixe...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. accès au crédit

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'emprunt pour un jeune de moins de 18 ans souhaitant financer ses études supérieures. Elles s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques "intelligents" sur l'ensemble du territoire Français. En effet, un décret paru au Journal officiel le 2 septembre dernier pose les bases du déploiement des «...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques tarifaires des opérateurs télécoms qui facturent à un coût élevé les appels à partir des téléphones fixes ou des boîtiers ADSL vers les téléphones mobiles d'un autre réseau. Pour appeler depu...

Thèmes : assurances ; contrats ; contrats à distance. réglementation

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions de conclusion d'un contrat d'assurance à distance entre une compagnie d'assurance et un particulier. En effet, dans ce cas précis, un contrat d'assurance est considéré comme souscrit non pas ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que pose à de nombreux retraités pour gérer leur budget le paiement trimestriel des retraites complémentaires. Nombre d'entre eux expriment leur préférence pour un paiement mensuel à l'instar de ce qui existe pour les retraites du régime général. Il lui demande de préciser les intenti...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des dégroupages abusifs. Un nombre croissant de personnes signale en effet être victimes des pratiques plus que discutables de certains fournisseurs d'accès. Ainsi, sans en avoir manifesté formellement le souhait, ces personnes apprennent brutalement la clôture de leur ligne Fra...