Michel Herbillon
Question N° 93694 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'emprunt pour un jeune de moins de 18 ans souhaitant financer ses études supérieures. Elles sont en effet très restrictives à la fois légalement et économiquement. Tout d'abord, il ne peut contracter de prêt à son nom, à moins d'être émancipé. Ensuite, dans l'hypothèse où il le serait, il n'est que très difficile pour lui d'en obtenir un, les banques ne développant pas d'offre à destination de ce public. Par conséquent, il lui demande de préciser quelles actions les pouvoirs publics peuvent entreprendre pour permettre aux jeunes de contracter un prêt plus facilement pour financer leurs études.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est donc nécessaire que le contractant soit en capacité d'évaluer le montant de son endettement et les possibilités financières dont il dispose pour le rembourser. C'est la raison pour laquelle les mineurs n'ont pas la capacité de conclure des contrats, dont des contrats de crédit. Un individu est juridiquement considéré comme capable et responsable à sa majorité, âge auquel il peut s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Ceci résulte de l'article 1124 du code civil qui dispose que sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du même code. S'agissant de l'offre des banques en matière de prêts aux étudiants, celle-ci est déjà importante. Cependant, afin de permettre aux étudiants de suivre sereinement leur cycle d'études et pour continuer d'élargir l'accès au crédit pour les étudiants, le Gouvernement a mis en place au cours de l'année 2008 un nouveau prêt étudiant. Ce prêt complète la gamme existante, il repose sur une garantie publique et dispense de la caution parentale. Il permet ainsi de faciliter l'accès à l'emprunt des étudiants de toutes catégories sociales et pour des types de formation plus variés. Comme pour tout contrat de crédit, chaque demande est étudiée au cas par cas par le prêteur, qui tient notamment compte du projet universitaire et professionnel de l'étudiant, ainsi que de sa solvabilité.
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