Michel Herbillon
Question N° 108733 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 qui prévoit la création d'une carte nationale d'identité électronique, faisant suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 créant l'agence nationale des titres sécurisés. Il lui demande de bien vouloir préciser si la mise en place de cette nouvelle carte d'identité fera l'objet d'un projet de loi et sous combien de temps son déploiement pourra voir le jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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