Michel Herbillon
Question N° 77589 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 avril 2010
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques tarifaires des opérateurs télécoms qui facturent à un coût élevé les appels à partir des téléphones fixes ou des boîtiers ADSL vers les téléphones mobiles d'un autre réseau. Pour appeler depuis un fixe ou un boîtier ADSL vers un portable, l'Autorité de régulation des communications (ARCEP) impose aux opérateurs une « terminaison d'appel » (TA), une sorte de péage. Elle ne dépasse pas cinq centimes la minute mais les opérateurs facturent en général à leurs clients plus de 20 centimes la minute. Le bénéfice est important, d'autant que selon les estimations de l'ARCEP, il n'y a que 1 à 2 centimes de frais engendrés pour les opérateurs de téléphonie. Depuis 2005, l'ARCEP a baissé six fois les tarifs des terminaisons d'appels. Les opérateurs, eux, n'ont pas changé leurs prix. Selon l'association Consolib.fr, ces surcoûts s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. L'ARCEP a encore prévu de faire passer le montant de la terminaison d'appel de 5 centimes aujourd'hui à 1,5 centime d'ici à quatre ans. Il lui demande de préciser quelles dispositions les pouvoirs publics entendent prendre vis-à-vis des opérateurs mobiles pour qu'ils réduisent ce surcoût excessif imposé aux consommateurs.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'action des pouvoirs publics pour favoriser les baisses de prix dans le secteur de la téléphonie mobile concerne à la fois la question spécifique des terminaisons d'appel et plus généralement le bon fonctionnement de la concurrence sur ce marché. En ce qui concerne les terminaisons d'appels mobiles, celles-ci, qui correspondent au prix payé par un opérateur à un autre opérateur afin de faire transiter ses appels sur le réseau de ce dernier, font l'objet d'un encadrement tarifaire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le niveau de ce « tarif de gros », facturé entre opérateurs de communications électroniques, a beaucoup diminué depuis la première décision régulatrice de l'ARCEP en 2004 et cela conformément aux orientations définies par la Commission européenne. Ce mouvement à la baisse de la terminaison d'appel va être poursuivi lors du troisième cycle de régulation de ce marché par l'ARCEP pour la période 2011-2013. L'objectif de l'ARCEP est de faire évoluer le niveau de la terminaison d'appel vocal mobile dans le sens d'une tarification orientée vers les coûts incrémentaux des opérateurs, permettant d'établir une concurrence loyale entre ces derniers. À terme, le but est de parvenir à un niveau de terminaison proche de celui de la terminaison fixe actuelle. Dans son avis n° 10-A-17 du 29 juillet 2010, l'Autorité de la concurrence s'est déclarée favorable à la proposition de l'ARCEP de maintenir une régulation sur le marché de gros des terminaisons d'appel. Elle estime que la baisse des prix de gros de la terminaison d'appel vocal mobile est une condition nécessaire à la dynamique concurrentielle des marchés des communications électroniques et invite l'ARCEP à favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes afin que ces baisses profitent pleinement au consommateur final. Les terminaisons d'appels mobiles font donc l'objet d'une régulation adaptée et évolutive de la part des pouvoirs publics dans un sens favorable au pouvoir d'achat des consommateurs. Il convient néanmoins de relever que les terminaisons d'appels ne constituant qu'une partie du coût supporté par l'opérateur pour acheminer une communication de l'un de ses abonnés, le prix des communications de téléphonie mobile facturé aux consommateurs peut se trouver supérieur au seul coût des terminaisons d'appels. En outre, dans le respect des règles de concurrence, cet opérateur doit être en mesure de dégager une marge commerciale. En ce qui concerne le fonctionnement de la concurrence sur un plan plus général, conformément à la stratégie d'ensemble en matière d'allocation de fréquences pour les réseaux mobiles qui avait été annoncée par le Premier ministre, le 12 janvier 2009, et afin de renforcer la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, une quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération a été attribuée. En effet, suite au dépôt à l'ARCEP des dossiers de candidature à la quatrième licence de téléphonie mobile intervenu fin octobre 2009, la candidature de la société Free Mobile, filiale du groupe Iliad, a été retenue par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 de l'Autorité. Ce nouvel acteur de la téléphonie mobile, auquel l'ARCEP a délivré une autorisation d'utilisation de fréquences par décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, s'est engagé à la fourniture d'un réseau, deux ans au plus tard après la délivrance de cette autorisation, ainsi qu'à la couverture, d'ici huit ans, de 90 % de la population. L'arrivée de ce quatrième opérateur constitue un signe positif à la fois en termes de dynamisme concurrentiel et également une avancée en matière de diversité des services offerts aux consommateurs à des tarifs compétitifs.
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