Michel Herbillon
Question N° 101830 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement et la facturation du déroulement des primaires socialistes qui auront lieu les 9 et 16 octobre 2011. La fédération socialiste du Val-de-Marne, comme sans doute beaucoup d'autres, souhaite en effet que la ville de Maisons-Alfort mette à disposition les divers lieux publics dans lesquels se déroulent habituellement les élections nationales et locales, afin que les adhérents et sympathisants socialistes de la commune puissent participer au processus de désignation de leur candidat aux élections présidentielles. Si cette demande est tout à fait légitime pour assurer le bon déroulement de cette opération, il demeure néanmoins une interrogation sur le financement et la facturation de ces élections internes. La mise à disposition de préaux d'écoles ou d'équipements communaux pour l'installation des bureaux de vote entraîne un coût, lié notamment au gardiennage, à la logistique et au nettoyage. Il semble aller de soi que les mairies ne peuvent assumer ce coût gracieusement. Il souhaite donc connaître les modalités de facturation à arrêter pour la mise à disposition de ces locaux.
Réponse émise le 21 juin 2011
Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » Ainsi, la mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale. La détermination du tarif de la location du local communal, qui pourrait comprendre notamment le gardiennage, la logistique et le nettoyage, relève de la seule compétence du conseil municipal en application de l'article L. 2144-3 du CGCT précité. Dans ce cadre, la mise à disposition d'un local s'effectue généralement par voie de convention passée entre le maire et le locataire précisant les conditions d'utilisation de la salle, le tarif ainsi que les obligations des parties.
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