Interventions de Michel Havard

Si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'amendement, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. D'abord cet amendement est dépourvu de lien avec le texte en discussion. À cet égard, il pourrait constituer un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution et de l'article 98 du règlement de l'Assemblé...

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se ...

On fait le droit, ici !

La question est importante et mérite d'être étudiée. Cependant, je l'ai dit, ce n'est pas l'objet du présent texte, mais celui d'une réforme plus globale, la réforme du code minier, à l'occasion de laquelle nous évoquerons toutes les situations possibles, on-shore comme off-shore. N'ajoutons pas au présent texte des dispositions juridiquement ...

Défavorable. Il ne vous a pas échappé, monsieur Cochet, que nous légiférons pour le territoire national et non pour les autres pays.

La législation des autres pays, si elle peut nous intéresser, ne nous regarde pas. Et nous n'allons pas demander à nos entreprises de ne pas appliquer la législation en vigueur dans les pays où elles sont installées.

Il s'agit sans doute d'une bonne idée, cher Claude Gatignol. Mais avant de créer un comité dont on ne sait pas exactement ce qu'il fera et comment, laissons la procédure suivre son cours. Au titre de l'article 4, plusieurs propositions je songe notamment à celles que pourront formuler nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin ...

Nous avons longuement évoqué la question de la sécurité juridique du texte, et je voudrais dire à nos collègues que si, avec Jean-Paul Chanteguet, nous avons opté pour une modification de l'écriture de cet article 2, ce n'est pas pour répondre à quelque demande que ce soit, mais pour rester fidèles à notre objectif : stopper le processus engagé...

Ce sont effectivement tout sauf des exemples de démocratie. Or nous sommes dans un État de droit et une démocratie. Les titulaires d'un droit peuvent donc se défendre devant les tribunaux, et le texte serait très vraisemblablement frappé d'inconstitutionnalité ou retoqué, ce qui serait le pire.

C'est cela qui nous a conduits à cette nouvelle rédaction, même si vous pouvez nous intenter des procès d'intention, prétendre que nous n'aurions pas résisté à tel lobby, etc. Les permis ne nous donnent pas les précisions nécessaires.

Vous, vous les avez peut-être, mais pas nous. C'est formidable, vous avez mieux travaillé que nous, alors communiquez-nous ces éléments !

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils o...

S'ils nous répondent par l'affirmative, le permis sera abrogé, puisqu'une interdiction légale aura, je l'espère, été votée. S'ils nous répondent par la négative,

ils resteront titulaires d'un permis de recherches, sans aucune possibilité d'exploiter les gaz et les huiles de schiste. Notre objectif de sécuriser le système, de respecter les grands principes du droit et de mettre un terme à un processus mal engagé sera respecté. Je crois que ce n'est là que sagesse. Revenir à la rédaction initiale, ce se...

Si, si, on connaît la liste !

Sur quelle base ?

Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

Si Mme la ministre me le permet, les termes « employées ou envisagées » me permettraient plus sûrs, car si l'on ne fait référence qu'aux techniques éventuellement employées, on ne fait référence qu'à celles qui seront prévues pour le futur, sans évoquer celles qui peuvent être d'actualité. Il faut que le présent soit « prévu », comme le futur.

Les termes « employées ou envisagées » me paraissent couvrir l'ensemble du champ.

Avis défavorable. En effet, cet amendement, qui vise à la suppression du second alinéa de l'article 2, cantonnerait le dispositif élaboré en commission à la simple remise d'un rapport sans qu'aucune conséquence ne puisse en être tirée.