Interdiction de la fracturation hydraulique

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le titulaire du permis n'a », les mots : « les titulaires des permis n'ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de prévention », les mots : « d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après le mot : « gazeux », rédiger ainsi la fin de cet article : « , les conditions de mise enoeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementai...