Interdiction de la fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui chargée d'examiner la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte pari...

Non, la version initiale du texte n'était pas meilleure ou plus limpide ou plus efficace. Non, la version initiale du texte ne permettait pas d'éviter les recours des titulaires de permis devant le juge. Non, la version initiale du texte n'aurait pas rassuré plus amplement nos concitoyens. En fait, la version initiale du texte les aurait trompé...

Vous avez, comme moi, eu connaissance de certains dossiers de demandes de permis. Comme moi, vous vous êtes rendus compte que plusieurs dossiers faisaient référence à la fracturation hydraulique.

Mais, comme moi, vous auriez dû constater que les permis, eux, ne font nullement référence à la technique employée.

Vous voudriez fonder l'abrogation des permis sur ces dossiers d'instruction. Permettez-moi à nouveau de juger cette solution de manière négative. D'abord, une telle procédure serait juridiquement contestable mais, surtout, que faire des permis dont les dossiers de demande ne mentionnaient pas le recours à la fracturation hydraulique, ce qui ét...

La volonté de nous engager vers l'avenir a été notre préoccupation constante. Les débats qui ont surgi depuis le début de l'année 2011 sur la question des gaz et huile de schiste ont mis en évidence plusieurs écueils : le Parlement ne dispose pas d'informations satisfaisantes sur la mise en valeur de notre sous-sol, composante essentielle de l...

et doit être modernisé d'urgence ; enfin, les élus et les populations se sont trouvés confrontés à des enjeux dont ils ne maîtrisaient pas nécessairement les spécificités techniques. C'est l'objet des deux autres articles de remédier à ces difficultés. D'abord, le Sénat a introduit un nouvel article 1er bis qui vise la création d'une commissi...

nous étions parvenus à travailler ensemble et je l'en remercie. C'est pourquoi je regrette que le groupe SRC, pour des raisons médiatiques ou politiques à un an de l'élection présidentielle, se soit soudainement désolidarisé d'un projet qu'il soutenait initialement et qu'il soutient certainement encore, tout en prétendant le contraire. (Protes...

Nous partagions les mêmes objectifs ; ce texte y répond, il est dommage que vous vous y opposiez.

Le souhait, c'est celui de voir s'engager rapidement la discussion sur la modernisation, nécessaire, de notre code minier. Il serait réellement souhaitable que celle-ci soit lancée avant la fin de la législature. Cette réforme est indispensable si nous voulons protéger nos territoires tout en menant une politique énergétique ambitieuse. (Applau...

Comme l'a dit M. Chanteguet, l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement apporte des précisions inutiles. La notion de territoire national inclut la zone des 12 milles. Au-delà, d'autres dispositions législatives s'appliquent. (L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je tiens d'abord à préciser que le texte n'empêche pas la recherche. L'ensemble de nos débats va, au contraire, pousser les organismes publics, tels le BRGM, IFP-Energies nouvelles ou Ineris, et les universités, à Lyon et ailleurs, à poursuivre leurs recherches tout comme les...

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'Assemblée est aujourd'hui chargée d'examiner la proposition de loi n° 3392, issue des travaux de la commission du développement durable, à la suite de l'examen de la prop...

je le reconnais. À cause de ces modifications, nous nous sommes vus reprocher, avec Jean-Paul Chanteguet, mon co-rapporteur, une certaine soumission aux industriels, un abandon de nos responsabilités, un recul par rapport aux déclarations initiales. J'ai le sentiment, au contraire, que nous avons réussi à mieux cerner le problème, à établir u...

Je vais tâcher de vous en convaincre. Cette proposition de loi poursuit un triple objectif : elle vise tout d'abord à garantir la protection de l'environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par une technologie qui apparaît encore perfectible et peu conforme aux objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés...

Avis défavorable. Cet amendement propose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive ...

Il nous incombe de clarifier le débat, d'identifier avec précision les points problématiques, afin de garantir à une industrie oeuvrant depuis des années sur notre territoire, dans des conditions satisfaisantes, la poursuite de ses activités et, dans le même temps, de rassurer les citoyens quant à l'impossibilité pour ces opérateurs d'avoir rec...

Pour certains, cette formule est limpide et ne souffre pas la contestation. Le seul problème, si vous me permettez, est qu'elle n'est pas applicable en l'état actuel de notre droit. En effet il n'existe pas de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures non conventionnels, le droit français n'opérant pas de distinction entre le conv...

Si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'amendement, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. D'abord cet amendement est dépourvu de lien avec le texte en discussion. À cet égard, il pourrait constituer un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution et de l'article 98 du règlement de l'Assemblé...

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se ...