Interdiction de la fracturation hydraulique

La question est importante et mérite d'être étudiée. Cependant, je l'ai dit, ce n'est pas l'objet du présent texte, mais celui d'une réforme plus globale, la réforme du code minier, à l'occasion de laquelle nous évoquerons toutes les situations possibles, on-shore comme off-shore. N'ajoutons pas au présent texte des dispositions juridiquement ...

Défavorable. Il ne vous a pas échappé, monsieur Cochet, que nous légiférons pour le territoire national et non pour les autres pays.

La législation des autres pays, si elle peut nous intéresser, ne nous regarde pas. Et nous n'allons pas demander à nos entreprises de ne pas appliquer la législation en vigueur dans les pays où elles sont installées.

Il s'agit sans doute d'une bonne idée, cher Claude Gatignol. Mais avant de créer un comité dont on ne sait pas exactement ce qu'il fera et comment, laissons la procédure suivre son cours. Au titre de l'article 4, plusieurs propositions je songe notamment à celles que pourront formuler nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin ...

Nous avons longuement évoqué la question de la sécurité juridique du texte, et je voudrais dire à nos collègues que si, avec Jean-Paul Chanteguet, nous avons opté pour une modification de l'écriture de cet article 2, ce n'est pas pour répondre à quelque demande que ce soit, mais pour rester fidèles à notre objectif : stopper le processus engagé...

Ce sont effectivement tout sauf des exemples de démocratie. Or nous sommes dans un État de droit et une démocratie. Les titulaires d'un droit peuvent donc se défendre devant les tribunaux, et le texte serait très vraisemblablement frappé d'inconstitutionnalité ou retoqué, ce qui serait le pire.

C'est cela qui nous a conduits à cette nouvelle rédaction, même si vous pouvez nous intenter des procès d'intention, prétendre que nous n'aurions pas résisté à tel lobby, etc. Les permis ne nous donnent pas les précisions nécessaires.

Vous, vous les avez peut-être, mais pas nous. C'est formidable, vous avez mieux travaillé que nous, alors communiquez-nous ces éléments !

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils o...

S'ils nous répondent par l'affirmative, le permis sera abrogé, puisqu'une interdiction légale aura, je l'espère, été votée. S'ils nous répondent par la négative,

ils resteront titulaires d'un permis de recherches, sans aucune possibilité d'exploiter les gaz et les huiles de schiste. Notre objectif de sécuriser le système, de respecter les grands principes du droit et de mettre un terme à un processus mal engagé sera respecté. Je crois que ce n'est là que sagesse. Revenir à la rédaction initiale, ce se...

Si Mme la ministre me le permet, les termes « employées ou envisagées » me permettraient plus sûrs, car si l'on ne fait référence qu'aux techniques éventuellement employées, on ne fait référence qu'à celles qui seront prévues pour le futur, sans évoquer celles qui peuvent être d'actualité. Il faut que le présent soit « prévu », comme le futur.

Avis défavorable. En effet, cet amendement, qui vise à la suppression du second alinéa de l'article 2, cantonnerait le dispositif élaboré en commission à la simple remise d'un rapport sans qu'aucune conséquence ne puisse en être tirée.

Avis défavorable. En effet, élargir la référence à la technique employée avec des termes peu précis à savoir une importante quantité d'eau et une liste, qui n'existe pas, des adjuvants chimiques ne peut qu'apporter de la confusion. Nous avons une obligation de précision.

Avis défavorable. Nous avons évoqué longuement la nécessité d'une réforme globale du code minier. Ces deux amendements renvoyant à cette réforme, ils n'ont pas leur place dans le présent texte. Ils la trouveront, en revanche, lorsque nous réformerons le code.

Nous avons très longuement évoqué l'expérimentation, et la communauté scientifique nous a saisis de cette question, considérant que, dans le cadre de toute recherche, il y a le temps de la recherche théorique et celui de la recherche pratique. Toutefois, décider aujourd'hui, dans ce texte, de faire de l'expérimentation dans un cadre que nous ne...

Défavorable puisque ce titre ne correspond pas du tout à l'ensemble du texte. (L'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)