Régulation de la concentration dans le secteur des médias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République a souhaité que le pouvoir exécutif, autrement dit, lui-même, désigne désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public, en lieu et place de l'autorité indépendante de régulation du PAF, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui la loi avait confié cette miss...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les six alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par les commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de...

L'article 96-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « française » est remplacé par le mot : « métropolitaine ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, les obligations de couverture du territoire des éditeurs de services de télévision en clair dif...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore chaque année un rapport public déterminant les modalité d'amélioration de la mobilité entre les journalistes et techniciens affectés aux programmes nationaux et locaux. » Exposé sommaire : La fusion en une société...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article relatif aux comités techniques radiophoniques.

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « fait l'objet d'un avis conforme d'une Commission constituée paritairement de membres des deux assemblées du parlement. Cette commission est désignée en début de législature. Elle est composée à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution était le renforcement du contrôle des assemblées. Cependant, avec la réforme, c'est l'inverse puisqu'on passe d'une nomination par le CSA à une nomination par le Président de la République. La nomination des responsables de l'audiovisuel pub...

Culture Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fi...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécific...

Dans cet article, après le mot : « motifs », insérer les mots : « pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du di...

Les groupes de transport public ne peuvent sous traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la règlementation européenne. Les co...