Amendement N° 154 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14
L'article 96-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « française » est remplacé par le mot : « métropolitaine ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d'outre-mer, les obligations de couverture du territoire des éditeurs de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont établis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation de ces collectivités. Le calendrier et les modalités de mise enoeuvre de ces engagements sont établis par le conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces obligations de couverture ne peuvent être inférieures à 70 % de la population concernée. »
Exposé Sommaire :
S'agissant des territoires d'outre-mer, le taux de couverture à 95% prévu à l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas adapté. La couverture numérique terrestre doit en effet tenir compte des contraintes géographiques ainsi que des taux de couverture actuel des chaînes analogiques locales qui sont généralement inférieurs à 95% (ex : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie)
Le présent amendement a donc pour objet de donner la faculté au Conseil de définir des taux de couverture adaptés à ces particularités, après consultation des collectivités locales.
L'amendement vise également à corriger, au premier alinéa de l'actuel article 96-2, les objectifs de couverture complémentaire à 95 % de la population métropolitaine et non plus française.
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