Interventions en hémicycle de Michel Diefenbacher

M. Derosier estime d'autre part que cette disposition crée une inégalité entre les différents personnels. C'est exactement le contraire. C'est aujourd'hui que la situation est inégale, dans la mesure où le statut du classement en catégorie active, qui permet le départ à la retraite à cinquante-cinq ans, ne bénéficie qu'aux infirmières du secteu...

Ni les infirmières libérales ni celles des cliniques ne bénéficient de la même disposition. Il était nécessaire et logique de corriger cette inégalité. Je voudrais rappeler un point qui a été évoqué en commission mixte paritaire et qui me paraît digne de figurer dans le compte rendu de nos débats, pour clarifier la volonté du législateur et pa...

Il est important que la volonté du législateur soit clairement précisée sur ce point. Je voudrais, pour terminer, regretter la position négative qu'adopte aujourd'hui encore l'opposition, pour les raisons qui ont été rappelées tout à l'heure.

Pour ma part, je pensais que l'importance du texte, l'espoir qu'il suscite au sein de la fonction publique, les enjeux qui s'y attachent rénovation du dialogue social, modernisation de la fonction publique, reconnaissance de son rôle éminent dans la société d'aujourd'hui auraient justifié que, à l'instar des positions qui ont été adoptées p...

Je me félicite de l'esprit dans lequel s'est déroulée la commission mixte paritaire et de la qualité des relations que nous avons eues avec le Gouvernement, qui a été parfaitement à l'écoute de l'Assemblée nationale. Le groupe UMP votera cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer la situation particulière des communes qui n'appartiennent pas à une structure intercommunale et ne souhaitent pas en intégrer une, au moins dans l'immédiat. Ces communes, souvent regardées comme des communes riches, ont la réputation de ne pas être partageuses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je savais que mes collègues de l'opposition ne manqueraient pas de réagir. (Sourires.) En réalité, il existe également des communes qui, bien que n'étant pas plus riches que les autres, entendent exercer pleinement leurs responsabilités et n'envisagent pas, du moins à court terme, d'entrer dans une structure intercommunale. Leur situation para...

J'en reviens à la procédure de découpage. Ce n'est pas la première fois qu'on se livrera à cet exercice : il est encadré par des règles juridiques extrêmement précises. Il y aura un décret en Conseil d'État après consultation de l'ensemble des collectivités territoriales intéressées. Donc, bien évidemment, les régions et les départements seront...

La question du cumul, que soulève Jean-Pierre Grand, est incontestablement une vraie question. Il est évident que si on regarde le mandat de conseiller territorial comme un mandat unique et par conséquent cumulable, on assouplit les règles du cumul actuellement applicables. On peut donc utiliser le terme de recul. Mais comment pourrait-on trai...

C'est exactement la même question : le mandat de conseiller de Paris est regardé dans nos textes comme un mandat unique, et parfaitement cumulable.

Je suis d'accord pour considérer qu'il s'agit d'une vraie question, mais elle est suffisamment importante pour que nous l'examinions dans le texte ultérieur. De plus, je suis moi aussi gaulliste, et je ne suis pas choqué par le débat que nous avons.

Tout d'abord, mes chers collèges, un grand bravo au Gouvernement qui a eu le courage de prendre à bras le corps le dossier de la réorganisation territoriale ! On en parle depuis la Libération, depuis cette époque où Michel Debré, dans La Mort de l'État républicain, préconisait une France à 47 départements, mais, jusqu'à présent, aucune majorité...

La décentralisation n'avait pas touché aux structures territoriales. Difficile en elle-même, impopulaire aux yeux de nombre d'élus, cette réforme est pourtant indispensable. Près de 40 % d'abstention aux dernières élections municipales, près de 45 % d'abstention au deuxième tour des élections cantonales, 50 % d'abstention aux élections région...

La limitation du cumul, les Français y sont plutôt favorables

les élus, eux, sont plutôt réservés. Il va falloir trancher et, s'agissant des conseillers territoriaux, c'est une décision de principe qu'il nous faudra prendre. Aujourd'hui, quand un même élu siège dans un conseil général et un conseil régional, il exerce deux mandats différents et ne peut pas les cumuler avec un troisième. Demain, devenu c...

Si nous acceptons, ce sera objectivement un pas en arrière dans le processus de limitation des cumuls. Jusqu'ici, cela n'avait jamais été fait. Ce serait donc une grande première. Si, au contraire, nous refusons ce cumul, il nous faudra revoir les règles applicables aux conseillers municipaux, car il serait indéfendable que ceux-ci puissent cu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous mesurons tous l'importance du texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants.

C'est en effet la première fois depuis 1946, depuis le vote du premier statut général de la fonction publique, que le Parlement est appelé à fixer le cadre général dans lequel doit se développer le dialogue social dans la fonction publique.

Depuis cette époque, bien des choses ont changé. La fonction publique a changé dans ses effectifs, ses métiers et ses méthodes. À côté de la fonction publique d'État, on a vu émerger une fonction publique territoriale et une fonction publique hospitalière. Les syndicats ont changé, cultivant de moins en moins l'idéologie et recherchant de plus ...

Deuxièmement, ce texte illustre notre conception des relations avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans une logique systématique d'affrontement ; nous ne sommes pas non plus dans la perspective d'un affaiblissement des organisations syndicales. Nous avons la conviction que la France a besoin d'une économie vigoureuse et d'une ...