Projet de loi de finances pour 2012

De ce fait, le vote de l'amendement n'aurait pas de conséquence sur le montant de l'indemnité parlementaire. Dès lors, de quoi s'agit-il ici ?

Nous avons déjà voté un amendement diminuant de 16 millions d'euros la dotation de l'Assemblée nationale. Voulons-nous porter cette diminution à 21 millions d'euros, tout en sachant que cela n'a pas d'incidence automatique sur l'indemnité parlementaire ? Telle est la vraie question qui se pose.

Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas voir se multiplier les rapports qui lui sont demandés, il n'en demeure pas moins que cet amendement porte sur un vrai problème. En effet, l'augmentation du nombre des contentieux est préoccupante d'autant que c'est aussi le cas du nombre des recours abusifs. Il me semble en conséquence extrêmement imp...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » ont été adoptés par la commission des finances et ne font l'objet, je le crois, d'aucun amendement. Je me bornerai à faire trois observations. La première concerne un passage de l'excell...

Au mois de septembre dernier, le groupe Total a annoncé la découverte d'un gisement pétrolier au large de la Guyane. L'Institut français du pétrole a confirmé cette information, ajoutant qu'il s'agissait probablement d'un gisement important. Son exploitation sera probablement difficile et coûteuse, car il se trouve à plus de 2 000 mètres de fon...

Tout cela demandera bien entendu du temps. Cependant, je ne crois pas qu'il soit trop tôt pour poser la question essentielle des retombées économiques de cette nouvelle activité en Guyane. Les besoins de ce territoire, en matière de développement économique, sont en effet considérables. Il sera donc indispensable de veiller à ce que les retombé...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus une économie est fragile, plus il est important que son environnement législatif et réglementaire soit stable : fiscalité, charges sociales, normes environnementales, notamment. Et chacun connaît les fragilités des économies d'outre-mer : étroitesse ...

Ces mesures, ce sont le coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation des investissements locatifs et productifs et la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat d'exploitation des entreprises installées dans les DOM. Cette mesure, il faut le rappeler, concerne surtout les grandes entreprises et devrait épargner le tissu des petites ...

Pour le reste, les trois grands axes fixés par la LODEOM sont pleinement confirmés : le développement endogène, le logement social, la promotion de la jeunesse. Il est de bon ton aujourd'hui de critiquer la défiscalisation, mais, pour amorcer le développement endogène, elle demeure incontournable.

Les coûts de production de nos entreprises ultramarines sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n'est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l'adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contes...

Vous aviez tort : avec le recul du temps, on constate que ces craintes étaient infondées. Les crédits de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-...

Entre la rigueur financière et le soutien économique, l'équilibre est toujours difficile. Mon sentiment est que vous avez ce qu'il fallait pour le prouver et je voudrais, madame la ministre, vous en féliciter. Qu'il me soit permis de compléter ce satisfecit par deux recommandations. La première concerne Mayotte. De grâce, veillons à ce que l'...

les richesses, et donc les emplois. La seconde porte sur la valorisation des atouts de l'outre-mer. L'outre-mer connaît de remarquables succès : la conquête spatiale, la connaissance des milieux marins, la protection de la biodiversité. Il rencontre également des déceptions : la coopération régionale tarde à décoller ; la langue française se ...

Avec nos collègues d'outre-mer, avec vos services, madame la ministre, un important travail a été fait au printemps dernier sur le photovoltaïque. Des propositions sont sur la table

Il faut les étudier. Les attentes sur le terrain sont fortes : il faut y répondre. Madame la ministre, avec nos collègues d'outre-mer, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement a été longuement examiné en commission élargie. Il a rencontré un consensus très général, puisqu'il répond à un besoin manifeste. Nous avons beaucoup discuté sur le financement de cette mesure avant de trouver un accord il était essentiel qu'un accord unanime se fasse sur amendement de cette importance.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances et j'y suis très favorable. (L'amendement n° 4 est adopté.)

La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprimerai à titre personnel. Cet amendement soulève une question majeure et répond à un besoin urgent et incontournable de l'agriculture du Sud de la France, en particulier du Sud-Ouest : il est clair que, sans irrigation, il n'y aurait plus d'agriculture dans la vallée de la ...

Pour toutes les raisons excellemment exposées par notre collègue Giscard d'Estaing, la commission des finances a adopté ces deux amendements. L'avis est très favorable.

L'amendement n° 21 rectifié émanant de la commission des finances, je lui donne un avis favorable, tout comme aux deux autres qui sont identiques.