Interventions de Michel Bouvard

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents. Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires ...

C'est toujours le même discours !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir ne surgit pas ex nihilo. Il s'inscrit dans une prise en compte progressive de son principe premier, la pluriannualité, à travers l'article 50 de la loi organique pour les lois de finances, la création des lois de programmation pluriannuelle, en...

Le texte proposé ne fixe pas un objectif rigide, comme chez nos voisins allemands,

qui contraindrait les majorités futures. Il pose seulement les principes d'un encadrement volontaire de l'évolution de nos finances publiques. Les lois-cadres qui en découleront devront certes proposer une trajectoire, mais leur contenu reflétera les priorités voulues par le législateur. Nous discutons bien du principe, non des modalités qui s...

Le second principe fondamental du texte est l'universalité, traduit en l'occurrence par le monopole des lois de finances en matière fiscale. J'ai souvent plaidé en ce sens

dès la création de la commission spéciale préfigurative de la LOLF.

Les lois de finances doivent offrir une vision consolidée de la dépense et des recettes publiques. Il faut rompre avec les mécaniques à cause desquelles les recettes votées sont ensuite sapées par l'adoption de textes divers,

créant des dépenses fiscales ou affectant des recettes aux opérateurs.

Il est évident que, limitée aux seules lois de finances stricto sensu, l'application de ce principe pourrait susciter des craintes légitimes quant aux droits d'initiative et d'amendement des parlementaires. À cet égard, la proposition du rapporteur général d'instituer, aux côtés des lois de finances, des lois de prélèvements obligatoires me par...

Il s'agit d'autoriser le dépôt parallèle d'un texte au fond et d'un texte portant sur le volet financier, examiné par la commission des finances.

Un tel mécanisme présenterait l'avantage de s'appliquer aussi bien aux amendements qu'aux projets et propositions de loi, et permettrait de concilier le droit d'initiative parlementaire et l'objectif de maîtrise des finances publiques.

Cette proposition est plus adaptée dans la mesure où elle évite des procédures de recevabilité par le président de l'Assemblée ou par le président du Sénat avec des risques de lecture différente des deux chambres voire un arbitrage du Conseil constitutionnel auquel je ne puis me résoudre en la matière.

Au-delà des principes, une loi organique devra fixer les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Nous devrons veiller, à cette occasion, à garantir une meilleure universalité des différents textes financiers. Les opérateurs y échappent partiellement depuis plusieurs années malgré plusieurs amendements successifs adoptés en commission d...

Ça sent la béatification !

C'est dire à quel point ils étaient corrects !

Des noms !

Vous voulez dire un réfugié fiscal !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, à dire notre satisfaction de voir le Parlement saisi du pacte de stabilité qui apporte plus de transparence et représente une véritable avancée démocratique dans les relations entre notre pays et l'Union européenne. Nous devons donc sal...

Je souscris également à la RGPP, tout en souhaitant davantage de transparence