Interventions de Michel Bouvard

comme certains avaient pu le craindre. Le rapporteur général a justement démontré que, pour les déciles supérieurs de l'ISF, la réforme aboutira à une imposition accrue, ce qui répond à l'objectif de rééquilibrage entre les assujettis.

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'aill...

Cette réforme a le grand mérite d'être financée par les catégories mêmes qui vont en bénéficier, et d'être financée de manière vertueuse car, au lieu de taxer un capital illiquide composé de biens immobiliers, au premier chef desquels la résidence principale, elle taxera les mutations, c'est-à-dire l'enrichissement des générations suivantes. J...

Compte tenu des difficultés que rencontre la politique forestière dans notre pays, l'amendement CF 141 est étonnant. En effet, hormis celles qui sont la propriété d'« institutionnels », les forêts ont un rendement très faible et sont soumises à des aléas climatiques qui peuvent anéantir d'un instant à l'autre ce patrimoine, et notre balance com...

L'amendement CF 58 fixe le plafond à 60 000 euros. Il est difficile d'évaluer le montant des pertes de dons ainsi que le coût de cette mesure. Des travaux fixent la moyenne globale des dons « ISF » entre 1 000 et 2 500 euros. Mais, 80 % des dons étant très en dessous, l'impact de la suppression de la première tranche de redevables peut être ass...

Tel que le propose le rapporteur général, le relèvement marginal du taux d'imposition en sortie du contrat d'assurance-vie, à l'occasion du décès, modifie relativement peu le différentiel avec la fiscalité d'autres produits d'épargne. Cependant, les choix des épargnants ne sont pas toujours pleinement rationnels, et il n'est peut-être pas oppor...

Curieuse symétrie avec la dette publique !

Un fort ralentissement.

Je propose de modifier l'article 1716 bis du Code général des impôts afin de supprimer, dans l'optique d'un futur regroupement, trois commissions relatives à la procédure de dation.

Cet amendement vise à remédier à une imprécision d'un article du code des douanes qui aboutit à une distorsion de concurrence au détriment des industriels exploitant des installations de cogénération. Déjà présenté l'an dernier lors du collectif, il avait reçu l'aval de la Commission des finances sans toutefois pouvoir être défendu en séance.

Je le redéposerai dans une nouvelle rédaction dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88.

Un amendement du rapporteur général du Sénat en loi de finances pour 2011 prévoyait une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe prof...

Qu'en est-il de l'harmonisation des rôles ?

En l'état, le dispositif voté en 2010 aurait bouleversé l'équilibre des opérations.

Il s'agit d'améliorer la transparence sur les marchés des métaux.

Lorsque la restructuration de la dette grecque est envisagée, ses conséquences précises sur les prêteurs sont rarement évoquées. Qu'en serait-il ? Je nourris également des craintes au sujet de la croissance. Alors que les meilleures économies portent sur le fonctionnement, la variable d'ajustement des plans d'austérité n'est que trop souvent l...

Les commissaires de notre groupe s'étonnent de vos déclarations, monsieur le président, sur la candidature de Christine Lagarde au poste de directeur général du FMI, candidature appuyée par la plupart de nos partenaires européens, avant même que les autorités de notre pays ne s'engagent officiellement. Vos propos appellent à s'interroger sur la...

Je remercie la Cour pour la qualité des documents qui nous ont été transmis et je me réjouis que certains portent sur les missions, car cela nous sera très utile au moment de la discussion de la loi de règlement. Je partage vos analyses sur Chorus. Y a-t-il une chance que l'on bénéficie un jour de la comptabilité d'analyse des coûts initialeme...

Lorsque la restructuration de la dette grecque est envisagée, ses conséquences précises sur les prêteurs sont rarement évoquées. Qu'en serait-il ? Je nourris également des craintes au sujet de la croissance. Alors que les meilleures économies portent sur le fonctionnement, la variable d'ajustement des plans d'austérité n'est que trop souvent l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette semaine parlementaire de contrôle nous donne l'occasion de revenir sur ce qui est incontestablement l'un des chantiers majeurs de cette législature : la révision générale des politiques publiques. La légitimité de la RGPP participe directement de celle de l'action de l'Éta...