Interventions en hémicycle de Michel Bouvard

et que n'aient pas été utilisées à cette fin les vagues successives de décentralisation, lesquelles ne se sont traduites, depuis près de trente ans et jusqu'à une période récente, par aucune réduction des effectifs de l'État.

Après avoir évoqué le problème de l'exécution, où la volonté de tenue de la dépense est confrontée à de fortes contraintes, notamment en raison de l'importance des dépenses de rémunération, j'en viens au contournement de la norme de dépense et à l'insuffisance du périmètre de cette norme. Le premier problème est celui des opérateurs. Ce n'est ...

De plus, ces données se limitent aux années n et n moins 1, sans présenter de séries longues. Elles ne contiennent aucun élément de contexte sur les dépenses fiscales. Le nombre de bénéficiaires n'est fourni que pour l'année 2007, alors même que le montant de la dépense en 2007 auquel il pourrait être rapporté n'est plus présenté, que les RAP 2...

C'est le cas également de l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères. Le programme 134 de la mission « Économie », intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi », était d'un montant de 330 millions d'euros pour le RAP 2008 et de 360 millions d'euros dans le RAP 2009, avant d'être réd...

Cette loi de règlement, constat de l'exercice écoulé, nous oblige tous à mieux utiliser les données qu'elle comporte pour aller vers une plus grande efficacité de la dépense publique, un objectif rendu encore plus nécessaire dans une période de raréfaction de l'argent public. Cela nous impose un important travail collectif, monsieur le ministre...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir que soit enfin engagée la fusion des différentes structures d'OSEO, attendue depuis de très nombreuses années par les équipes dirigeantes de cet établissement car elle simplifiera grandement sa gouvernance et permettra, nous l'espérons tous, p...

L'amendement n° 78 vise à régler le problème de la sous-représentation de la Caisse des dépôts en intégrant deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général nommé par le président de la Caisse des dépôts. Comme il est possible de répondre à cette préoccupation d'une autre manière, j'attends de connaître la position du...

Oui, monsieur le président.

Compte tenu de la réponse du Gouvernement, je retire les amendements nos 78 et 77. Toutefois, j'aurais aimé que le ministre me donne des éclaircissements sur la problématique de l'innovation. Peut-être pourra-t-il le faire plus tard. (Les amendements nos 78 et 77 sont retirés.) (Les amendements nos 79 et 80, successivement mis aux voix, ne s...

Cet amendement ne s'oppose pas à ce qui vient d'être dit car il ne concerne pas la représentation des actionnaires mais celle des personnalités qualifiées : le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourrait très bien nommer l'une d'entre elles.

Nous trouverons un accord.

Non, mais là, ce serait sur proposition.

Je suis désolé de donner ainsi le sentiment d'être en pleines tractations, ce qui, en séance publique, n'est jamais bon. Je suis le premier à reconnaître les mérites de ce texte et les avancées consenties par le Gouvernement. Je ne pensais pas que mon amendement poserait un problème. Certes, l'État n'agit pas là en tant qu'actionnaire mais en ...

Dans ces conditions, je retire mon amendement. (L'amendement n°15 est retiré.)

Oh !

Nous avons vendu des appartements à des locataires.

Nous les avons vendus à des organismes de logements sociaux.

Il est parti.

Il s'agit à nouveau de la problématique particulière des régies locales de distribution. L'article 3 substitue au régime déclaratif actuel un régime d'autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer une activité d'achat pour revente. La mise en place de ce régime impose de définir les obligations des fournisseurs en matière de garanties de c...

Ah ?