Interventions en hémicycle de Michel Bouvard
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Ce n'est pas une appréciation ! C'est un constat !
C'est le cas pour le dernier décile !
À moins que leur maison n'ait simplement pris de la valeur !
Tout dépend où !
Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le ministre. Cela dit, l'argument sur les transferts aux départements peut sans doute convaincre vos collaborateurs, mais plus difficilement les élus.
L'adoption de l'amendement sera néanmoins déjà une avancée pour les petites communes et je pense que l'on peut s'en tenir là. De toute manière, les départements, qui ont en général passé des conventions avec les communes pour traiter certaines voiries,
peuvent faire face, et la discussion au Sénat permettra peut-être de continuer à progresser.
Ah, les niches fiscales !
C'est une provocation !
C'est vrai !
Et qui a supprimé ce plafonnement ?
Eh oui !
Absolument !
C'est bien le but ! (Sourires.)
C'est l'amendement que le gouvernement Jospin avait refusé !
Il avait été rejeté en seconde délibération !
Ce n'est pas toujours le cas, loin de là !
Du clair-obscur !
Un simple amendement rédactionnel !
Louis Cosyns vient de rappeler que Marc Le Fur et moi-même avions déjà déposé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont l'adoption a effectivement rompu l'égalité de traitement fiscal entre les fondations reconnues d'utilité publique et les associations de même nature....
