Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je vous remercie, madame la ministre, des inscriptions complémentaires qui ont eu lieu au Sénat pour les fonds départementaux de taxe professionnelle. Ces crédits sont d'autant plus les bienvenus qu'ils pourront être reversés à des petites communes défavorisées conformément aux engagements pris lors de la réforme de la taxe professionnelle.

L'amendement du Gouvernement est très intéressant, mais le rapporteur général relève à juste titre que certaines questions se posent elles ont d'ailleurs été soulevées en commission il y a quelques jours. Il y a en effet un décalage très important entre ce qui nous avait été annoncé en ce qui concerne les bases et ce que nous constatons : il...

Nous avons besoin de transparence. Il y a une véritable urgence. Les collectivités locales mènent en ce moment leur débat d'orientation budgétaire et elles préparent leur budget pour 2012 : elles ont besoin de ces informations.

Seuls cinq départements ruraux sur soixante-quatre sont contributeurs au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, contre vingt et un départements urbains sur trente-deux. Ces données montrent bien à quel point les droits de mutation sont concentrés sur les départements urbains. L'écart de richesse entre départements...

S'agissant des remontées mécaniques, la taxe foncière ne s'appliquait, jusqu'à récemment, que sur les propriétés bâties, c'est-à-dire les gares de départ et d'arrivée des engins de remontée mécanique ; le reste des installations, c'est-à-dire toutes les parties mécaniques et les éléments se situant entre la gare d'arrivée et la gare de départ, ...

En tout cas, mes chers collègues, nous avons bien à définir l'assiette, c'est-à-dire ce qui est taxable. Aujourd'hui, on ne sait plus si une retenue collinaire, un téléski, un télésiège, un télécorde, doivent être assujettis, si cela dépend éventuellement du nombre de places, etc. Autrefois, c'était très clair : seules les parties maçonnées des...

Maintenant, dès qu'il y a trois canons à neige, on nous dit que c'est taxable au titre du foncier bâti ! Je suis disposé à retirer mon amendement, madame la ministre, mais, dans la mesure où nous sommes en fin de législature et où, en principe, il n'y a plus de textes à venir,

nous allons devoir organiser cette réunion très rapidement, afin que je puisse éventuellement redéposer mon amendement en nouvelle lecture après que la CMP aura échoué. Nous ne devons pas perdre de vue l'importance des enjeux financiers pour les exploitants, ni les menaces que la situation d'incertitude que j'ai décrite fait peser sur les cap...

Madame la ministre, j'entends bien vos arguments. Au-delà de la question du curseur sur les retraites les plus importantes, il faut traiter celle des retraites d'entreprise, puisqu'il s'agit de cela et non de retraites chapeaux. Christian Eckert l'a dit, ces retraites concernent des dizaines de milliers de Français qui ont travaillé notamment ...

Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant. L'article 1609 nonies C que chacun connaît du code général des...

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle l'ancienne part « communes défavorisées » est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du...

Je suis d'accord avec le rapporteur général sur le fait que l'article 1648 A du code général des impôts est très bien rédigé. Encore faut-il qu'il ne soit pas contesté par les préfets, la particularité du FDPTP étant que le département répartit la somme, mais que le préfet la mandate. Aujourd'hui, nous sommes face à des préfectures qui, comme ...

j'en suis heureux. Mais encore faut-il que les représentants de l'État dans les départements ne contestent pas cette liberté.

Cet amendement pose un problème différent, mais toujours lié à l'interprétation des textes. Quand, dans cet hémicycle, nous avons décidé de conserver les FDPTP, nous avons tous compris que l'abondement des fonds serait maintenu au niveau du versement de 2009 pour la part communes défavorisées, la part communes concernées étant consolidée et se...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je veux simplement être assuré que les 2 millions figurent bien dans les sommes inscrites au titre des FDPTP dans la loi de finances pour 2011. Car, on aurait beau me donner raison, les versements ne pourraient pas être effectués cette année sans inscription budgétaire. De plus, en raison d...

Je voudrais de nouveau attirer l'attention sur les conséquences de l'inflation normative, même si je ne dis pas que les normes, en l'occurrence, ne sont pas justifiées. On édicte des normes, en dehors du champ parlementaire évidemment, dans des bureaux ou des officines, avec, le cas échéant, quelques lobbies qui espèrent pouvoir vendre ensuite...

Cet amendement vise à rétablir l'équilibre économique des paramètres qui servent au calcul de la contribution de service public accordée aux entreprises locales de distribution d'énergie, à savoir le prix de marché de gros et le tarif de cession. J'ai déposé le même amendement en loi de finances initiale. Sa rédaction a été revue avec la Commis...

Avec cet amendement, nous abordons le sujet essentiel de l'avenir de nos industries électro-intensives. Je regrette, en l'absence de nos collègues de l'opposition dont certains sont parfaitement conscients de la gravité du sujet, de devoir dire que ces industries seraient menacées par la fermeture d'une grande partie du parc électronucléaire fr...

Il s'agit là d'un sujet sensible, qui occupe la commission des finances et de nombreux parlementaires depuis maintenant un grand nombre d'années. Je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, la réforme de 2004, mise en oeuvre très timidement dans un premier temps, a permis un début de rupture avec le monopole de l'INRAP. Environ 30 % des t...

C'est une disposition importante, dont nous avions eu l'occasion de parler assez longuement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, qui concerne la responsabilité des comptables publics et qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, celle des juridictions financières, qui tenait particulièrement à coeur au premier Prés...