Débat sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers im...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les résidences de tourisme, en matière de normes de construction et de sécurité, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10 - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire lorsque la compétence ...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites e...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de com...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a...

L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de transmission des informations demandées, de la part de ces commissions et instances, donne lieu à un avertissement de la part de l'autorité de rattachement. Le Gouvernement demande la suppression des instances...

L'article 112 de loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « en milliers d'euros lors des trois années précédentes ». 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est complétée par une justification de l'évolution...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 208, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'inventaire ZNIEFF soit remis à jour avant même que la concertation sur la trame verte et bleue ne soit lancée. Cet inventaire doit servir à identifier les espa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. ». Exposé sommaire : La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP, au motif que cet avis a déjà été rendu pour le règlement créant la ZPPAUP lui-même. Les zones de protection du patrimoine architecture, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par la loi de décentralisatio...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° l'amortissement partiel des travaux d'économi...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la trame verte et bleue s'établira en recourant à un inventaire des zones d intérêt écologique faunistique et floristique actualisé. L'article 22 prévoyant cette réactualisation aura la même échéance que la trame v...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - l'amélioration de la desserte des agglomérations enclavées, des zones rurales et du maillage du territoire dans une perspective d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction concernant le critère d'évaluation par l'Etat des projets d'infrastructures. Cette n...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , le cas échéant des comités de massif ». Exposé sommaire : Pour les projets d'infrastructures majeurs touchant à des zones de montagne, le comité de massif, concerné au premier chef par ces questions, doit être associé au groupe de suivi.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , y compris dans les aires transfrontalières. ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris avec les régions transfrontalières étrangères. ». Exposé sommaire : Cet amendement est de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et urbaines », les mots : « urbaines, et dans les zones à forte fréquentation touristique ». Exposé sommaire : La voiture individuelle reste le principal mode de transport pour accéder aux stations pendant les périodes de congés scolaires. Afin de contribuer à la réducti...