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Les interventions de Maxime Gremetz sur ce dossier

3411 amendements trouvés


22/10/2007 — Amendement N° 221 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

22/10/2007 — Amendement N° 220 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ». Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d...

22/10/2007 — Amendement N° 217 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit ê...

22/10/2007 — Amendement N° 216 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « égale au », insérer les mots: « triple du ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.

22/10/2007 — Amendement N° 215 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

22/10/2007 — Amendement N° 214 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité , invalidité et décès. » et comprenant un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise se...

22/10/2007 — Amendement N° 213 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

22/10/2007 — Amendement N° 212 au texte N° 284 - Article 69 (Rejeté)
Mme Amiable, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...

22/10/2007 — Amendement N° 211 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Fraysse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

22/10/2007 — Amendement N° 210 au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé ma...

22/10/2007 — Amendement N° 209 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de...

22/10/2007 — Amendement N° 208 au texte N° 284 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2008. Les choix retenus en matière de recettes ne sont ni satisfaisants ni de nature à améliorer les comptes et de répondre aux besoins.

22/10/2007 — Amendement N° 207 au texte N° 284 - Article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

22/10/2007 — Amendement N° 206 au texte N° 284 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à t...

12/10/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 2836 - Article 34 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d'assumer les profonds changements de pro...

12/10/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « dès lors qu'ils ont prêté serment. ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les disposition...

12/10/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'...

12/10/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. Les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment. « Toutefois, ils ne peuvent...

12/10/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2836 - Article 14 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/10/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2836 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, deve...