Déclaration de politique générale du gouvernement

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

À compter du 1er janvier 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...

L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet ar...

I. - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. « 2°) Accroissement temporaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distribution sur les producteurs.

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher le recours à l'arbitrage pour la résolution de litiges afférant aux contrats relatifs à la construction des enceintes sportives et des équipements connexes, ainsi qu'aux contrats relatifs à l'organisation et au déroulement du championnat d'Europe de football de l'UE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but exclusif de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but avoué de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lors...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d'existence avérée d'une nécessité impérieuse de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou, en l'absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 ». Exposé sommaire : Certaines personnes nécessitant un soin psychiatrique peuvent n'avoir aucune relation connue. Il convient dans ce cas-là, en ultime recours, de prévenir la commission départementale de l'hospit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « chapitres II ou III de présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins », les mots : « dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement,...