Interventions de Marylise Lebranchu

Vous avez raison, madame la garde des sceaux !

J'entends votre argument, madame la ministre, car je sais combien il est difficile pour le ministère de la justice de résoudre le problème de la double autorité. Depuis longtemps, on s'est au moins mis d'accord pour que des policiers ou des gendarmes soient spécialisés. Nous avons tous en tête des exemples pour lesquels le magistrat n'a pas eu...

L'amendement de M. Hunault a emporté ma conviction, et je reste persuadée que le repousser serait fermer une voie intéressante. J'entends bien, monsieur Hunault, que vous refusez d'entrer dans un débat politique. On ne peut tout de même pas nier que, dans des affaires de ce type, la corruption peut, par une série de réactions en chaîne, être so...

Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ?

D'un mois !

Très bien !

Dans l'hémicycle, il y a des moments de débat, où l'opposition et la majorité s'affrontent. On se bat à coup d'amendements. Ce soir, c'est très différent. Nous éprouvons tous un certain malaise car cet amendement suscite de nombreuses interrogations. Cette question, posée depuis longtemps, n'avait jamais franchi le seuil de l'hémicycle. Lorsq...

Il faut prendre garde à ne pas confondre l'empreinte digitale, qui appartient à chacun d'entre nous, et le test ADN. Cette carte de l'humain est réservée aujourd'hui à des situations particulières. Le test ADN permet face à l'horreur en cas d'enlèvement d'enfant par exemple , de rechercher le coupable. En cas de contestation de paternité, s...

Dans ce cas, il faut prévoir dans un sous-amendement leur destruction devant témoin. Un huissier sera nécessaire pour affirmer que l'empreinte a bien été détruite. Encore une dépense supplémentaire pour l'État ! Si, avec ce test, on démontre qu'il y a deux pères dans une famille, comment allez-vous gérer les conséquences ? Mme Morano a évoqué...

Ce texte vise en effet à réprimer les abus, les fraudes. C'est un texte de défiance générale. Eu égard aux situations de fraude qui peuvent exister dans certains pays, vous n'apportez pas de réponse appropriée. Je vous demande de bien réfléchir à ce que vous êtes en train de faire parce que vous ne répondez pas aux questions de fond : l'emprei...

S'il n'y avait que celle-là !

Il conviendrait pour commencer de préciser ce qui figure dans le contrat. Quelle est la nature exacte de ce contrat ? En quoi y aura-t-il faute à ne pas le respecter et quelle sera sa nature ? Les règles de l'autorité parentale en France sont extrêmement complexes. Lorsque vous assistez à un mariage, observez la réaction des familles à la lectu...

Je n'ai pas bien compris la position du ministre, mais peut-être n'étais-je pas assez attentive Je ne pense pas que le préfet puisse prendre une telle mesure. S'il le faisait sans en référer au président du conseil général, ce serait forcément dans le cas d'une procédure judiciaire en cours : il n'a aucune autorité, me semble-t-il, pour suppr...

Cet article posera autant de problèmes aux entrepreneurs qu'aux organisations syndicales. Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d'accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou sy...

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votr...

C'est normal, vous êtes ministre !

Une fonction !

Notre amendement est également de suppression et se justifie d'autant plus après ce que M. le ministre vient de dire sur les sanctions. En l'état actuel de la jurisprudence, dès lors que l'attention des salariés n'a pas été attirée sur l'obligation de préavis, ils n'ont pu enfreindre sciemment les dispositions de l'article en vigueur et aucune...

Bien sûr, monsieur le ministre !

Défendu !