Interventions de Marylise Lebranchu

Le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas, ou plus, disponible légalement du fait des ayants droit, n'a rien à voir avec le cas d'une oeuvre très récente non encore disponible.

La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas devenir une sanction collective en affectant la réception des autres services que sont la télévision et la téléphonie dans le cas d'offres composites.

Toujours dans l'objectif d'encourager l'offre légale, il convient que la peine complémentaire ne puisse être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle est saisie de l'amendement AC 87 de Mme Martine Billard.

Il suffit déjà qu'un orage frappe certaines installations coupant alors l'accès internet, pour que les accès à la télévision et à la téléphonie soient altérés l'image se brouille tandis que vous pouvez recevoir, mais pas émettre des appels. Dans ce cas également, on peut parler de punition collective.

D'autant que l'on pourrait alors parler d'enrichissement sans cause dans la mesure où les FAI continueraient à être payés pour un service qu'ils ne rendent pas.

Tous les contrats en cours qui ne prévoient pas ce type de privation d'usage devront alors être révisés, sachant qu'une assurance ne peut couvrir les risques pénaux.

La « double peine », à savoir la coupure de l'accès internet et le paiement de l'abonnement, doit être supprimée. C'est une sorte d'amende pour un service qui n'est plus rendu. Il convient de permettre à l'abonné de résilier sans frais son abonnement ou d'arrêter de le payer.

Si la connexion internet devait être suspendue, le prix de l'abonnement ne devrait pas être versé au fournisseur du service, mais servir au financement de la création.

En excluant l'application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, le projet de loi prive de droits les consommateurs, ce qui est encore une autre forme de peine.

Il convient de supprimer l'amende de 5 000 euros qui pourra être infligée au FAI en cas de non-suspension de l'accès internet de l'abonné, car elle s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès internet que nous jugeons disproportionnée, sachant en outre que les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion i...

La notion de négligence caractérisée est juridiquement discutable.

Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? Qui préviendra l'abonné que ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont largement démontré que certains éléments techniques achetés très cher ne fonctionnent pas. Ce qui était une fa...

Qu'entendez-vous par « tous les moyens » ?

Cet amendement de repli propose un ajout visant à protéger les abonnés victimes d'une utilisation frauduleuse de leur accès. Cette disposition figurait dans la loi « HADOPI 1 ».

Il s'agit là encore d'atténuer la portée de l'article 3 bis en rétablissant une clause d'exonération prévue dans le premier texte, que vous ne pouvez tout de même pas considérer comme mauvais, monsieur le rapporteur !

L'amendement AC 66 visait à préciser que les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction, définie au premier alinéa de l'article, commise à partir de leur adresse IP.

Tout le débat sur la HADOPI a tendu à éviter la pénalisation au détriment de l'abonné. Jusqu'où ce nouveau texte enchaînera-t-il les peines ? L'aggravation est lourde !

L'article 4 reprend le principe de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, mais l'applique aux personnes condamnées pour contrefaçon. La peine maximale est lourde : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Nous demandons la mise en place d'un dispositif d'évaluation un an après l'entrée en vigueur de la loi. L'urgence est là, c'est vrai. Les plus jeunes créateurs ne sont ni pour ni contre la HADOPI mais ils éprouvent une inquiétude profonde car ils disposent de peu de moyens pour s'adapter aux nouveaux outils. Sans téléchargement, la plupart d'e...

Une réponse, cher collègue. Nous savons tous de quoi nous parlons dans ce domaine : il n'y a pas d'un côté les bons qui ont eu la chance de ne pas avoir besoin de travailler pour financer leurs études et ceux qui ont eu la malchance d'être obligés de travailler.