Interventions de Marylise Lebranchu

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats , tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une r...

L'aide à la création est d'autant plus importante que, pour travailler dans des collectivités territoriales, nous connaissons tous les règles imposées par le CNC, les 25 % d'autofinancement pour le cinéma, les 30 % de chiffre d'affaires, et j'en passe. La musique n'est pas du tout régie par les mêmes règles et aider à la création dans le domai...

Ce genre de rapport éviterait que nous avancions des arguments qui n'ont pas de sens. C'est vrai que, dès l'examen de la loi HADOPI 1, faisant le bilan de la loi DADVSI, on savait que les majors avaient la mainmise sur l'ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'un certain no...

Je souhaite citer la conclusion de L'Argent sans maître de Charles-Henri Filippi, que vous avez tous lu : « Arrivé à la victoire totale, le capitalisme moderne avait laissé croire à la pérennité d'une martingale de progrès qui n'aura peut-être été finalement qu'un improbable et fugitif moment de l'histoire ; à un monde où l'argent crée la crois...

Monsieur le rapporteur, au cours de l'examen du texte HADOPI 1, on nous a expliqué très longuement

que le téléchargement était la cause principale de la baisse de la vente des CD et des DVD.

Or vous venez d'expliquer, en donnant les chiffres de Virgin, que ce n'est pas le téléchargement qui pose problème, mais le fait que Virgin vende 3 millions de titres en ligne et quelques milliers seulement dans ses magasins. Ce ne sont donc pas les quelques internautes qui téléchargent qui mettent à genoux le produit CD ou le produit DVD, mais...

Nous demandons que les créateurs bénéficient d'une juste rémunération et que tout le monde ait accès à ces nouveaux vecteurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si l'on compare la valeur économique ajoutée par actif des magasins de vente de CD ou de DVD, et la valeur ajoutée des 3 millions de titres du Virgin, on constate que, d'un côté, cet...

M. Le Bouillonnec vient de le dire avec passion : nous sommes en train d'élaborer un monstre juridique, car on ne peut pas faire la loi en dehors de la loi. J'ai indiqué en commission que l'on instaurait une défiance totale entre les internautes et les créateurs. Ce n'est pas ce que l'on aura fait de mieux, monsieur le ministre ! Je vous invi...

M. Riester vient de dire le contraire !

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux. Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de...

Cela ne tient pas !

Bravo !

Exact !

Vous êtes en pleine contradiction !

Livrons-nous à un exercice de relecture collective de ce qu'écrit le rapporteur : « Plus précisément, l'alinéa 2 du présent article du projet de loi prévoit que les membres de la CPD, ainsi que ses agents habilités et assermentés, pourront demain constater les infractions lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'ac...

Monsieur le ministre, notre patience étant également sans limites, nous allons passer d'excellents moments. Je vous donne acte que vous souhaitez soutenir la création, mais cela fait tout de même des mois que nous expliquons qu'une loi qui, in fine, en appelle au pénal ne rapportera pas un centime à la création.

Or, étant donné l'état actuel des comptes de la France, je ne vois pas très bien comment vous pourriez convaincre le Premier ministre d'ouvrir une nouvelle dépense à la rentrée pour soutenir la création. C'est pourquoi nous vous proposons un système qui, ailleurs, fonctionne. Cet amendement témoigne de notre bonne foi : nous souhaitons améliore...

Il est souhaitable de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire, par alignement sur la durée prévue pour « négligence caractérisée ».

À propos de liberté du juge, il conviendrait également de lui permettre d'exonérer de la peine complémentaire des abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres non disponibles légalement sur internet.