Interventions en hémicycle de Marylise Lebranchu

Il conviendrait pour commencer de préciser ce qui figure dans le contrat. Quelle est la nature exacte de ce contrat ? En quoi y aura-t-il faute à ne pas le respecter et quelle sera sa nature ? Les règles de l'autorité parentale en France sont extrêmement complexes. Lorsque vous assistez à un mariage, observez la réaction des familles à la lectu...

Je n'ai pas bien compris la position du ministre, mais peut-être n'étais-je pas assez attentive Je ne pense pas que le préfet puisse prendre une telle mesure. S'il le faisait sans en référer au président du conseil général, ce serait forcément dans le cas d'une procédure judiciaire en cours : il n'a aucune autorité, me semble-t-il, pour suppr...

Cet article posera autant de problèmes aux entrepreneurs qu'aux organisations syndicales. Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d'accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou sy...

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votr...

C'est normal, vous êtes ministre !

Une fonction !

Notre amendement est également de suppression et se justifie d'autant plus après ce que M. le ministre vient de dire sur les sanctions. En l'état actuel de la jurisprudence, dès lors que l'attention des salariés n'a pas été attirée sur l'obligation de préavis, ils n'ont pu enfreindre sciemment les dispositions de l'article en vigueur et aucune...

Bien sûr, monsieur le ministre !

Défendu !

C'est vous qui le dites !

Il n'est pas gréviste, il est réaffecté.

C'est là qu'on peut trouver une explication à ce qui a été dit par M. Bussereau, largement commenté et dit en filigrane hier par l'un de nos collègues. Si l'on s'en tient à l'alinéa 3, on est dans le cadre d'une réaffection. Or, actuellement, les plans de prévisibilité et les réaffectations n'existent pas dans le droit du travail. Aussi était-...

Ce que j'ai dit n'est-il pas vrai ?

Déterminante !

Ma question s'adresse à M. le ministre. Quand on lit la partie du texte relative à la responsabilité de l'organisation des transports confiée à une autorité qu'il s'agisse de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou autre , on peut se demander ce que deviennent les relations contractuelles établies entre l'entreprise détent...

Pour cela, monsieur le ministre, il faut un fait générateur prévu dans le code des marchés publics. Comment dérogera-t-on au code dès lors que le texte entrera en vigueur ? Pour ma part, je ne le sais pas ; c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, afin que votre réponse figure au Journal officiel. (Murmures sur les bancs du group...

Il fallait que ce soit dit !

Mais qu'entendez-vous par secret professionnel ?

C'est ça le problème !

Le prix des assurances va monter, monsieur le ministre !